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Quel tribunal est compétent, et quels sont mes frais de justice ?
En règle générale, c'est le tribunal du domicile de l'un des époux qui est compétent. Si les deux époux sont d'accord, ils peuvent en principe choisir le tribunal du domicile de l'un ou de l'autre. Indiquez vos cantons ci-dessous.
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Commencer mon dossierCes informations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Vérifiez toujours l'adresse et les émoluments auprès du tribunal concerné avant l'envoi de votre dossier.