Divorcer à Fribourg : le guide complet 2026 de la procédure, des délais et des tribunaux civils d'arrondissement

Vous divorcez dans le canton de Fribourg ? Que vous soyez domicilié à Fribourg, Bulle, Morat, Romont, Estavayer-le-Lac, Châtel-Saint-Denis ou Tavel, la procédure de divorce en Suisse est régie par un seul et même droit fédéral, le Code civil suisse (CC) et le Code de procédure civile (CPC), quel que soit le canton. Ce qui change d'un canton à l'autre, ce n'est pas le fond du droit, mais son organisation judiciaire : quel tribunal est compétent, à quelle adresse déposer votre dossier, quels formulaires cantonaux joindre et quel est le montant des émoluments de justice. Ce guide rassemble ces informations pour le canton de Fribourg, en complément des règles fédérales applicables partout en Suisse.

Le caractère bilingue du canton est le point d'attention principal pour les couples fribourgeois : le canton compte sept arrondissements civils, dont cinq francophones (Sarine, Gruyère, Broye, Glâne, Veveyse), un germanophone (Singine) et un bilingue (Lac). Si vous résidez dans un arrondissement germanophone, votre requête et votre convention devront en principe être déposées en allemand, ou une traduction pourra être exigée. Un point à vérifier tôt auprès du tribunal concerné.

Deux voies principales existent pour divorcer : la requête commune, lorsque les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets, et l'action en divorce unilatérale, lorsqu'un seul époux souhaite divorcer ou que le désaccord persiste. Ce guide détaille les deux, avec un accent sur la requête commune, la voie la plus rapide et la plus économique, et sur ce qu'implique concrètement à Fribourg le fait de ne pas être en accord complet.

Pour une estimation personnalisée du tribunal compétent et des frais de justice selon votre situation exacte, vous pouvez aussi utiliser notre simulateur tribunal compétent, qui couvre l'ensemble des cantons suisses.

En Suisse, le divorce est régi par le Code civil suisse (CC), articles 111 à 115 pour les conditions du divorce, articles 119 à 132 pour les effets accessoires, et par le Code de procédure civile (CPC), articles 23 et suivants pour la compétence, articles 271 et suivants pour la procédure de divorce. Ces règles fédérales s'appliquent de manière identique dans tous les cantons, y compris dans le canton de Fribourg. Ce qui varie, c'est l'organisation judiciaire cantonale : le tribunal compétent, les formulaires cantonaux et le tarif des émoluments.

Les trois voies de divorce en Suisse :

Voie : Requête commune avec accord complet — Base légale : Art. 111 CC — Conditions : Accord sur le principe du divorce et sur tous les effets accessoires — Durée indicative : 3 à 6 mois

Voie : Requête commune avec accord partiel — Base légale : Art. 112 CC — Conditions : Accord sur le principe du divorce, désaccord sur certains points — Durée indicative : 6 à 18 mois

Voie : Action unilatérale — Base légale : Art. 114 CC — Conditions : Un seul époux veut divorcer ; en principe après 2 ans de séparation — Durée indicative : 12 à 36 mois

Voie : Action pour motifs graves — Base légale : Art. 115 CC — Conditions : Avant 2 ans de séparation, si la continuation du mariage est insupportable — Durée indicative : Variable

Dans le canton de Fribourg, le tribunal compétent est le Tribunal civil de l'arrondissement du domicile de l'un des époux. Le canton de Fribourg, officiellement bilingue, compte sept arrondissements civils : la Sarine, la Gruyère, le Lac, la Broye, la Glâne, la Veveyse et la Singine. La Sarine, la Gruyère, la Broye, la Glâne et la Veveyse sont majoritairement francophones ; le Lac et surtout la Singine sont majoritairement germanophones, ce qui peut influencer la langue de la procédure lorsque le domicile s'y trouve.

La règle fédérale de compétence

La compétence à raison du lieu pour les actions en divorce est fixée par l'article 23 al. 1 CPC : « Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles ». Cette règle est impérative : les époux ne peuvent pas y déroger par convention (art. 9 al. 2 CPC).

Cela signifie concrètement que dès que l'un des deux époux est domicilié dans le canton de Fribourg, au sens juridique du terme, c'est-à-dire qu'il y réside avec l'intention de s'y établir durablement, vous pouvez déposer votre requête en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement compétent. Aucune durée minimale de résidence dans le canton n'est exigée par le droit fédéral pour ouvrir une procédure de divorce.

Les sept tribunaux civils d'arrondissement du canton de Fribourg

Le canton de Fribourg est découpé en sept arrondissements judiciaires. Le président ou la présidente du tribunal civil juge seul les affaires relevant du droit matrimonial (divorce et mesures protectrices de l'union conjugale). Voici les coordonnées des sept tribunaux d'arrondissement :

Tribunal d'arrondissement de la Sarine

Rte des Arsenaux 17 — Case postale 567 — 1701 Fribourg — T +41 26 305 62 00 — tribunalsarine@fr.ch — Langue : français

Tribunal d'arrondissement de la Singine

Schwarzseestrasse 5 — Case postale 37 — 1712 Tavel — Langue : allemand

Tribunal d'arrondissement de la Gruyère

Rue de l'Europe 10 — Case postale 1630 — 1630 Bulle — T +41 26 305 64 44 — tribunalbulle@fr.ch — Langue : français

Tribunal d'arrondissement du Lac

Schlossgasse 2 — Case postale 124 — 3280 Morat — gerichtsee@fr.ch — Langue : bilingue (français / allemand)

Tribunal d'arrondissement de la Glâne

Romont — Langue : français

Tribunal d'arrondissement de la Broye

Estavayer-le-Lac — Langue : français

Tribunal d'arrondissement de la Veveyse

avenue de la Gare 33 — 1618 Châtel-Saint-Denis — Langue : français

Si vous avez un doute sur l'arrondissement dont dépend votre commune, les adresses et compétences territoriales figurent sur le site officiel du pouvoir judiciaire du canton de Fribourg (fr.ch/competences-territoriales).

Cas particuliers : époux domiciliés dans des cantons différents ou à l'étranger

Lorsque les deux époux ne résident pas dans le même canton, ils peuvent, d'un commun accord, choisir de déposer leur requête commune auprès du tribunal du domicile de l'un ou de l'autre. Cette possibilité découle du principe de l'article 23 al. 1 CPC, qui offre une option entre plusieurs fors compétents. Notre simulateur tribunal compétent permet de comparer les options en quelques clics, y compris lorsque l'un des époux réside à l'étranger.

Lorsqu'un époux est domicilié à l'étranger et l'autre en Suisse, la compétence des tribunaux suisses est en principe donnée si le défendeur est domicilié en Suisse ou, à défaut, s'il y a sa résidence habituelle. Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'un des époux est ressortissant d'un État étranger ou lorsque le mariage a été célébré à l'étranger. Notre guide sur le divorce en Suisse après un mariage célébré à l'étranger détaille ces situations.

Projet pilote « Consensus Parental » dans le Sud fribourgeois

Depuis le 1er février 2025, le canton de Fribourg mène un projet pilote appelé « Consensus Parental » dans les districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse. Ce programme s'adresse aux parents d'enfants mineurs qui se séparent ou divorcent. Il propose des mesures d'accompagnement gratuites, notamment cinq heures de médiation gratuites, des séances d'information et de sensibilisation, ainsi qu'un accompagnement psychosocial. Ce projet vise à favoriser l'entente autour des responsabilités parentales et à limiter les conflits. Si votre domicile se situe dans l'un de ces trois arrondissements et que vous avez des enfants mineurs, renseignez-vous auprès du tribunal concerné ou consultez le site fr.ch/consensus-parental.

Les deux formes de divorce d'un commun accord

Le droit suisse distingue deux hypothèses de divorce d'un commun accord, et une troisième voie en l'absence d'accord :

1. L'accord complet (art. 111 CC). Les époux demandent ensemble le divorce et soumettent au tribunal une convention complète réglant tous les effets accessoires : enfants, entretien, prévoyance professionnelle, régime matrimonial, sort du logement familial. L'article 111 al. 1 CC dispose que « lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble ; il s'assure que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d'être ratifiée ». Lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment du dépôt de la requête, le tribunal peut renoncer à la seconde audience prévue par l'article 111 al. 2 CC.

2. L'accord partiel (art. 112 CC). Les époux s'entendent sur le principe du divorce, mais déclarent au tribunal qu'ils lui confient le soin de trancher un ou plusieurs points en litige. L'article 112 al. 1 CC prévoit que « les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord ». Le tribunal homologue les points réglés et instruit les points litigieux selon la procédure contentieuse.

3. L'action unilatérale (art. 114 et 115 CC). Un époux peut demander le divorce lorsque les époux ont vécu séparés pendant au moins deux ans au moment de l'introduction de la demande ou du passage à l'action unilatérale (art. 114 CC). Avant l'échéance de ce délai de deux ans, un époux peut demander le divorce pour motifs graves (art. 115 CC), lorsque la continuation du mariage ne peut raisonnablement être exigée de lui. L'article 115 CC dispose qu'« un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de quatre ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable ».

Ce qui change concrètement à Fribourg

Un dossier déposé sur accord complet devant le Tribunal civil de l'arrondissement du domicile de l'un des époux donne lieu, dans la grande majorité des cas, à une seule audience de comparution personnelle des époux, à l'issue de laquelle le jugement peut être rendu, sauf si le tribunal estime nécessaire une seconde audience conformément à l'article 111 al. 2 CC.

Un dossier avec accord partiel ou sans accord suit un schéma procédural différent : échange d'écritures entre les parties (demande, réponse, éventuelle réplique et duplique), mise en œuvre d'une instruction (audition de témoins, expertise sur la valeur d'un bien immobilier ou d'une entreprise), puis une ou plusieurs audiences avant que le tribunal ne tranche lui-même les points litigieux.

Impact sur les délais et les coûts

Type de procédure : Requête commune (accord complet) — Délai indicatif (Fribourg) : 3 à 6 mois — Frais de justice indicatifs : CHF 600 à 1'500 — Honoraires d'avocat : Optionnels, souvent forfaitaires

Type de procédure : Requête commune (accord partiel) — Délai indicatif (Fribourg) : 6 à 18 mois — Frais de justice indicatifs : CHF 1'500 à 5'000 — Honoraires d'avocat : Généralement nécessaires

Type de procédure : Action unilatérale — Délai indicatif (Fribourg) : 12 à 36 mois — Frais de justice indicatifs : CHF 2'000 à 10'000 et plus — Honoraires d'avocat : Quasi systématiques

Les frais de justice pour un divorce sur requête commune devant le Tribunal civil de l'arrondissement du domicile de l'un des époux se situent dans une fourchette indicative de CHF 600 à CHF 1'500 pour l'ensemble du couple, selon la complexité du dossier. Ce montant correspond à l'émolument de décision pour un divorce sur requête commune sans complexité particulière. Une procédure contentieuse entraîne des frais de justice sensiblement plus élevés, le tarif cantonal progresse avec la complexité et la valeur litigieuse, auxquels s'ajoutent des honoraires d'avocat qui, eux, ne sont pas plafonnés.

Nuance importante : l'accord peut se construire en cours de procédure

Un accord complet ne suppose pas d'être d'accord sur tout depuis le premier jour, seulement d'aboutir à une convention commune avant le dépôt. Et une procédure entamée de façon contentieuse peut, à tout moment, y compris à l'audience devant le Tribunal civil d'arrondissement, se transformer en accord : de nombreux dossiers évoluent ainsi vers une requête commune en cours de route, ce qui permet de réduire les délais et les coûts même après un départ conflictuel. Notre guide comparant requête commune et action unilatérale détaille les différences concrètes de durée et de coût.

Étape 1. S'accorder et rédiger la convention

Les époux se mettent d'accord sur l'ensemble des effets du divorce : garde et entretien des enfants le cas échéant, contribution d'entretien entre époux, partage de la prévoyance professionnelle (LPP), liquidation du régime matrimonial, sort du logement familial. La convention est ensuite rédigée, généralement avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire, mais la représentation par un avocat n'est pas obligatoire en procédure civile suisse. Cette étape prend généralement de quelques jours à quelques semaines selon la complexité de votre situation patrimoniale et familiale.

Pour vous accompagner dans cette étape, notre guide sur la convention de divorce détaille les clauses à ne pas oublier et les points de vigilance.

Étape 2. Déposer la requête commune

Le dossier complet, requête, convention signée par les deux époux, et annexes, est envoyé ou déposé auprès du Tribunal civil de l'arrondissement du domicile de l'un des époux, à l'adresse indiquée plus haut. La requête commune en divorce (art. 111 CC) est adressée au président du tribunal d'arrondissement. Le tribunal accuse réception et procède à un premier contrôle formel du dossier. Si des pièces manquent, le tribunal adresse une demande de complément, ce qui retarde d'autant la convocation à l'audience.

Étape 3. L'audience et l'examen de la convention

Les époux sont convoqués, ensemble ou séparément selon la pratique du tribunal, pour une audition destinée à vérifier que leur volonté de divorcer est libre et mûrement réfléchie et que la convention est comprise par chacun. Conformément à l'article 111 al. 1 CC, le tribunal « s'assure que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d'être ratifiée ».

Comme dans l'ensemble des tribunaux suisses, comptez généralement entre deux et six mois entre le dépôt du dossier et cette audience, selon la charge du tribunal au moment du dépôt. Un dossier complet et une convention conforme aux attentes du tribunal permettent d'éviter les demandes de compléments qui allongent ce délai.

Étape 4. Le jugement et son entrée en force

Si le tribunal considère la convention complète, claire et non manifestement inéquitable, et, en présence d'enfants, conforme à leur intérêt, il homologue la convention et prononce le divorce. Le jugement devient définitif à l'échéance du délai de recours de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC), ou immédiatement si les deux époux y renoncent expressément. Il est ensuite communiqué à l'état civil, aux caisses de pension pour le partage de la prévoyance professionnelle et, si nécessaire, au registre foncier.

Pour une vue d'ensemble des délais, consultez notre guide sur les délais du divorce à l'amiable.

Le Tribunal civil d'arrondissement attend un dossier complet dès le dépôt ; une pièce manquante entraîne une demande de complément qui retarde d'autant l'audience. Voici les pièces généralement exigées à Fribourg pour une requête commune :

Requête commune en divorce (art. 111 CC) adressée au président du tribunal d'arrondissement, datée et signée par les deux époux.

Convention complète sur les effets du divorce, datée et signée par les deux époux.

Acte de mariage et actes de naissance des enfants (original ou copie certifiée conforme).

Attestations de domicile des deux époux.

Attestations LPP des deux caisses de pension, avec le montant des avoirs de vieillesse accumulés pendant le mariage.

Documents financiers récents : déclarations d'impôts des dernières années, fiches de salaire récentes, charges mensuelles.

Relevés bancaires des comptes communs et individuels.

Bail à loyer ou titre de propriété du logement familial.

Pour une checklist plus détaillée, valable dans l'ensemble des cantons suisses, consultez notre guide sur les documents nécessaires au divorce.

Le tarif cantonal fribourgeois

Le Tribunal civil d'arrondissement applique le tarif cantonal du canton de Fribourg (Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice, RJ). Pour un divorce sur requête commune sans complexité particulière, l'émolument de justice se situe dans une fourchette de CHF 500 à CHF 1'500, auxquels s'ajoutent des débours (frais administratifs) d'environ CHF 200. Un jugement récent du Tribunal civil de la Broye a ainsi fixé les frais judiciaires à CHF 500 pour l'émolument de justice et CHF 200 pour les débours, soit CHF 700 au total.

Fourchette indicative pour un divorce sur requête commune dans le canton de Fribourg :

Émolument de décision : CHF 600 à CHF 1'500 pour l'ensemble du couple, selon la complexité du dossier.

Avance de frais : demandée à l'ouverture du dossier, déduite de l'émolument final.

Répartition entre époux : sauf convention contraire prévue dans la convention, les frais sont en principe répartis par moitié, soit environ CHF 300 à CHF 750 par conjoint.

Il s'agit uniquement des frais du tribunal : les éventuels honoraires d'avocat, frais de notaire ou d'expertise s'y ajoutent séparément. Pour une procédure contentieuse, les frais de justice peuvent atteindre plusieurs milliers de francs, en fonction de la valeur litigieuse.

L'assistance judiciaire

Si vos revenus sont modestes, l'assistance judiciaire peut prendre en charge tout ou partie de ces frais, ainsi qu'un avocat d'office le cas échéant. Elle existe dans tous les cantons suisses, y compris le canton de Fribourg, et la demande se dépose directement auprès du Tribunal civil de l'arrondissement du domicile de l'un des époux. L'assistance judiciaire couvre les émoluments de la procédure et, en principe, les frais d'avocat.

Pour une estimation affinée selon votre type de procédure (avec ou sans enfant mineur, séparation, modification), utilisez notre simulateur tribunal compétent et frais de justice, qui applique ces paramètres à la fourchette de base du canton de Fribourg.

Ces règles relèvent du droit fédéral et s'appliquent de façon identique à Fribourg et dans le reste de la Suisse.

Autorité parentale conjointe

L'autorité parentale conjointe est la règle depuis la révision du droit de la filiation entrée en vigueur en 2014. L'article 133 al. 1 CC dispose que « le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation ». La jurisprudence du Tribunal fédéral a confirmé que l'autorité parentale conjointe constitue la règle également dans le contexte du divorce, et qu'il ne doit y être dérogé qu'à titre exceptionnel, lorsque cela est nécessaire pour protéger l'intérêt de l'enfant.

Cela signifie que les décisions importantes concernant l'enfant, scolarité, santé, déménagement significatif, se prennent en principe ensemble, même après le divorce.

Garde et relations personnelles

La garde peut être exclusive (l'enfant réside principalement chez un parent) ou alternée (l'enfant réside en alternance chez les deux parents, selon un rythme convenu). Le choix dépend de plusieurs facteurs : proximité géographique des domiciles, qualité de la communication entre les parents, âge de l'enfant, et capacité de chaque parent à assumer la prise en charge.

Le Tribunal civil d'arrondissement n'homologue pas automatiquement les clauses concernant les enfants : il vérifie, comme tout tribunal suisse, que les modalités de garde, de relations personnelles et d'entretien servent concrètement l'intérêt de l'enfant. Une convention précise (calendrier de garde, répartition des vacances, modalités d'échange, montant et indexation de la contribution d'entretien) passe cette étape sans difficulté ; une formule vague appelle en revanche des questions du tribunal.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la garde alternée et notre guide sur l'autorité parentale après divorce.

Contribution d'entretien de l'enfant

La contribution d'entretien de l'enfant se calcule selon la méthode du minimum vital du droit de la famille avec répartition de l'excédent, consacrée par le Tribunal fédéral et appliquée uniformément dans toute la Suisse, y compris à Fribourg. Cette méthode consiste à :

1. Déterminer le minimum vital de l'enfant (base d'entretien, logement, assurances, frais de scolarité, etc.).

2. Déterminer le minimum vital du parent débiteur (art. 285 CC).

3. Répartir l'excédent disponible entre le parent débiteur et l'enfant, selon les circonstances.

L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débiteur : son propre minimum vital doit être préservé. Pour le détail de ce calcul et des points à ne pas oublier (indexation, frais extraordinaires, durée au-delà de la majorité), consultez notre guide sur la contribution d'entretien pour l'enfant.

Le régime matrimonial : la participation aux acquêts

Sauf contrat de mariage contraire (séparation de biens ou communauté de biens), les époux mariés après 1988 sont soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts (art. 196 à 220 CC). À la liquidation du régime :

Les acquêts de chaque époux (biens acquis pendant le mariage, moins les dettes) sont calculés séparément.

Le bénéfice de chaque époux (acquêts moins dettes) est partagé par moitié (art. 215 al. 1 CC).

Les biens propres (biens acquis avant le mariage, par succession ou donation) ne sont pas partagés.

Ces règles, fédérales, s'appliquent de la même façon à Fribourg qu'ailleurs en Suisse. Notre guide sur les régimes matrimoniaux détaille le mécanisme du calcul et les cas particuliers (biens propres, récompenses, participation à la plus-value).

La prévoyance professionnelle (LPP)

La prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage se partage également par moitié entre les caisses de pension des deux époux. L'article 122 al. 1 CC dispose que « les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux ». Le partage est ordonné par le tribunal et transmis directement aux institutions de prévoyance concernées, sans que les fonds ne transitent par vos comptes personnels.

Le juge peut toutefois déroger au principe du partage par moitié s'il existe des motifs importants, notamment lorsque le partage s'avère inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al. 1 CC). C'est souvent l'actif le plus important du divorce, davantage encore que le logement. Notre guide sur le partage LPP explique le principe, les exceptions et la marche à suivre.

Le bien immobilier à Fribourg

Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier dans le canton de Fribourg, trois solutions se présentent généralement :

1. Vendre et partager le produit de la vente, après remboursement de l'hypothèque.

2. Racheter la part de l'autre moyennant une soulte (sous réserve de l'accord de la banque pour reprendre l'hypothèque).

3. Rester copropriétaires selon des règles précisément définies dans la convention (modalités d'occupation, répartition des charges, conditions de vente future).

L'inscription au registre foncier du canton de Fribourg et l'éventuel impôt cantonal sur les gains immobiliers sont à anticiper avant de choisir. Le détail de chaque option figure dans notre guide sur le partage du bien immobilier lors du divorce.

Dois-je obligatoirement prendre un avocat pour divorcer à Fribourg ?

Non : la représentation par un avocat n'est pas obligatoire en procédure civile suisse, y compris devant le Tribunal civil de l'arrondissement du domicile de l'un des époux. Les époux peuvent déposer eux-mêmes leur requête commune et leur convention. Notre guide sur l'obligation ou non d'un avocat pour divorcer en Suisse détaille les situations où un accompagnement juridique reste néanmoins recommandé, notamment en présence d'un patrimoine complexe, d'enfants mineurs ou d'un élément international.

Combien de temps faut-il réellement pour divorcer à Fribourg ?

Avec un dossier complet et un accord solide, comptez généralement de trois à six mois entre le dépôt de la requête commune devant le Tribunal civil de l'arrondissement du domicile de l'un des époux et le jugement définitif, un ordre de grandeur valable dans l'ensemble des tribunaux suisses. Notre guide sur les délais du divorce à l'amiable détaille ce qui peut allonger ou raccourcir ce calendrier (charge du tribunal, demandes de compléments, complexité de la convention).

Que se passe-t-il si nous ne sommes d'accord que sur certains points ?

Vous pouvez déposer une requête commune avec accord partiel (art. 112 CC) : le tribunal homologue les points réglés et tranche lui-même les points restés litigieux. C'est plus long qu'un accord complet, mais toujours plus rapide qu'une action unilatérale. Notre guide comparant requête commune et action unilatérale détaille les différences concrètes de durée et de coût.

Qui paie les frais de justice à Fribourg ?

Sauf accord contraire prévu dans votre convention, les frais du tribunal sont en principe partagés par moitié entre les époux. Ils peuvent aussi convenir d'une autre répartition, par exemple si la situation financière des deux conjoints est très différente.

Puis-je déposer ma requête à Fribourg si je n'y suis domicilié que depuis peu ?

Oui : le droit fédéral n'impose aucune durée minimale de résidence dans le canton pour saisir le Tribunal civil d'arrondissement, il suffit d'y être domicilié au sens juridique au moment du dépôt (art. 23 al. 1 CPC). Seule l'action unilatérale après un mariage célébré ou vécu majoritairement ailleurs peut, dans des cas particuliers avec élément international, poser des questions de compétence plus fines. Notre guide sur le divorce en Suisse après un mariage célébré à l'étranger les détaille.

Que se passe-t-il si mon conjoint refuse le divorce ?

Si votre conjoint refuse le divorce, vous pouvez introduire une action unilatérale après deux ans de séparation (art. 114 CC). Avant ce délai, vous pouvez demander le divorce pour motifs graves (art. 115 CC) si la continuation du mariage ne peut raisonnablement être exigée de vous. Dans tous les cas, une procédure contentieuse peut évoluer vers un accord en cours de route, ce qui permet de réduire les délais et les coûts.

Le jugement de divorce est-il reconnu à l'étranger ?

La reconnaissance d'un jugement de divorce suisse à l'étranger dépend des règles du pays concerné et des conventions internationales applicables. Pour les couples binationaux ou les époux ayant des biens à l'étranger, il est recommandé de vérifier au préalable les conditions de reconnaissance dans le pays concerné. Notre guide sur le divorce international traite de ces situations.

Que se passe-t-il dans le Sud fribourgeois avec le projet pilote « Consensus Parental » ?

Si vous êtes domicilié dans l'un des trois arrondissements concernés (Gruyère, Glâne, Veveyse) et que vous avez des enfants mineurs, votre procédure de divorce peut être soumise au projet pilote « Consensus Parental » mis en place depuis le 1er février 2025. Ce projet propose des mesures d'accompagnement gratuites, notamment cinq heures de médiation gratuites, des séances d'information et un coaching parental. Renseignez-vous auprès du tribunal d'arrondissement concerné ou consultez le site fr.ch/consensus-parental pour connaître les modalités applicables à votre situation.