Le partage de la prévoyance professionnelle (LPP) au divorce
Le principe du partage par moitié des avoirs accumulés pendant le mariage, les exceptions et la procédure entre caisses.
Un pilier souvent sous-estimé
Le partage de la prévoyance professionnelle représente fréquemment la valeur la plus importante d'un divorce, davantage encore que le logement. Il mérite qu'on s'y arrête sérieusement.
Le principe
Les prestations de sortie du 2e pilier accumulées par chaque époux entre la date du mariage et l'introduction de la procédure de divorce se partagent par moitié. Concrètement, on compare les deux avoirs et celui qui en a le plus transfère la différence divisée par deux.
Ce qui entre dans le calcul
Les avoirs de la caisse de pension et ceux du libre passage, y compris les montants retirés par anticipation pour l'acquisition du logement.
Le 3e pilier n'est pas soumis à ce partage : il relève de la liquidation du régime matrimonial, ce qui n'est pas la même mécanique.
Si un époux est déjà à la retraite
Le partage porte alors sur la rente en cours, converti en part de rente attribuée à l'ex-conjoint. Le mécanisme diffère et demande un calcul spécifique de la caisse.
Peut-on y déroger ?
Oui, mais pas librement. Le tribunal ne ratifie une répartition dérogatoire — inégale ou une renonciation — que si les deux époux conservent une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate, et si l'accord est justifié par de justes motifs, par exemple une compensation par un autre actif.
La procédure
Demandez à chaque caisse une attestation de l'avoir au jour du mariage et au jour du dépôt de la requête. Le tribunal ordonne ensuite le transfert directement de caisse à caisse : aucun montant ne transite par vos comptes personnels et l'opération n'est pas imposable.
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Commencer mon dossierCe guide a une vocation d'information générale sur le droit suisse et ne remplace pas un examen individuel de votre situation.