Contribution d'entretien pour l'enfant : comment elle se calcule
Minimum vital, répartition de l'excédent, tabelles zurichoises : comprendre le montant qui sera retenu.
Une méthode désormais unifiée
Depuis l'arrêt de principe du Tribunal fédéral publié en 2021 (ATF 147 III 265), la Suisse applique une méthode uniforme : le minimum vital du droit de la famille, avec répartition de l'excédent. Fini les grandes disparités cantonales.
Concrètement, on additionne les revenus des deux parents, on déduit les minima vitaux élargis de chacun et de l'enfant, puis on répartit ce qui reste.
Ce que couvre l'entretien
Les coûts directs de l'enfant : part au logement, alimentation, habillement, prime d'assurance-maladie, frais de garde et de transport, activités.
L'entretien dit de prise en charge, lorsque le parent qui s'occupe de l'enfant ne peut pas travailler à plein temps de ce fait.
Les tabelles zurichoises
Elles restent une référence utile pour estimer le coût moyen d'un enfant selon son âge et le nombre d'enfants du ménage. Ce sont des repères statistiques, à ajuster à votre situation réelle — ce ne sont pas un barème contraignant.
La répartition entre parents
Le parent qui n'assure pas la garde principale contribue en argent. Le parent gardien contribue en nature, par les soins quotidiens. En garde alternée effective, la contribution est ajustée en fonction des revenus respectifs et du temps de prise en charge.
Ne pas oublier
L'indexation annuelle à l'indice suisse des prix à la consommation.
La répartition des frais extraordinaires : orthodontie, lunettes, camps scolaires, études supérieures.
La durée : la contribution peut se poursuivre après la majorité si l'enfant suit une formation appropriée menée avec sérieux.
Les allocations familiales, qui s'ajoutent et ne remplacent pas la contribution.
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Commencer mon dossierCe guide a une vocation d'information générale sur le droit suisse et ne remplace pas un examen individuel de votre situation.