L'assistance judiciaire pour divorcer : conditions et démarches
Si vos moyens sont limités, l'État peut prendre en charge les frais de justice et un avocat d'office. Mode d'emploi.
Un droit garanti par la Constitution
L'article 29 alinéa 3 de la Constitution fédérale et les articles 117 et suivants du Code de procédure civile garantissent l'accès à la justice à toute personne dépourvue de ressources suffisantes. Le divorce n'échappe pas à cette règle.
Les deux conditions cumulatives
L'indigence : vos revenus et votre fortune, après déduction d'un minimum vital majoré, ne vous permettent pas d'assumer les frais du procès.
L'absence de caractère manifestement dépourvu de chances de succès de la démarche — condition largement remplie dans un divorce sur requête commune.
La demande
Elle se dépose auprès du tribunal saisi, sur un formulaire cantonal, avec les justificatifs de revenus, charges, dettes et fortune. Elle peut être déposée avant ou en même temps que la requête de divorce.
Chaque époux dépose sa propre demande : l'assistance judiciaire est individuelle.
Ce qu'elle couvre
La dispense d'avance et de paiement des frais judiciaires, et le cas échéant la commission d'un avocat d'office rémunéré par l'État, selon un tarif cantonal.
Elle peut être totale ou partielle, avec une participation mensuelle.
Un point souvent ignoré
L'assistance judiciaire n'est pas un cadeau définitif : si votre situation financière s'améliore durablement, le canton peut en réclamer le remboursement, en général dans un délai de dix ans.
Prêt·e à lancer votre démarche ?
Votre convention est élaborée par nos avocat·e·s et juristes partenaires, à partir d'un formulaire que vous remplissez à votre rythme. Dès 249.- CHF par personne.
Commencer mon dossierCe guide a une vocation d'information générale sur le droit suisse et ne remplace pas un examen individuel de votre situation.