FAQ

Vos questions, nos réponses.

Prix, délais, cantons couverts, garde des enfants, pension alimentaire, sécurité des données : retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le divorce et la séparation à l'amiable en Suisse avec Serena Divorce. Une question sans réponse ici ? Contactez-nous.

Serena Divorce, le service

Serena Divorce est-il un cabinet d'avocats ?+

Non. Serena Divorce est une plateforme suisse de rédaction en ligne de conventions de divorce et de séparation. La rédaction de vos documents est assurée par nos avocats et juristes partenaires, indépendants, qui les élaborent et les valident avant envoi.

Dans quels cantons Serena Divorce est-il disponible ?+

Serena Divorce couvre l'ensemble des cantons romands (Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Valais) ainsi que Berne. Utilisez notre simulateur de tribunal compétent pour connaître l'adresse de dépôt exacte de votre canton.

Pour qui le divorce ou la séparation à l'amiable est-il adapté ?+

Pour les couples mariés qui souhaitent divorcer ou se séparer et qui sont d'accord sur tout ce que cela implique : la garde des enfants, le partage du capital, le logement, et tout le reste. Si vous n'êtes pas d'accord sur un point, une médiation ou une procédure contentieuse classique sera nécessaire.

Quelle différence entre une séparation et un divorce ?+

La séparation (mesures protectrices de l'union conjugale) suspend la vie commune sans dissoudre le mariage ; elle peut précéder un divorce ou rester définitive. Le divorce dissout le mariage et règle définitivement ses effets accessoires (partage des avoirs de prévoyance, entretien, etc.).

Le parcours et le formulaire

Combien de temps prend le formulaire ?+

Entre 45 minutes et 2 heures, selon votre situation. Il est sauvegardé automatiquement — vous pouvez le compléter en plusieurs fois.

Mon conjoint / ma conjointe doit-il·elle aussi créer un compte ?+

Un compte principal suffit. Vous pouvez inviter l'autre conjoint par email pour qu'il·elle puisse consulter et compléter le dossier avec vous.

Puis-je revenir plusieurs jours après ?+

Bien sûr. À votre reconnexion, vous retrouvez exactement où vous en étiez, avec toutes les données déjà saisies.

Que se passe-t-il une fois le formulaire validé ?+

Vous validez votre dossier et payez le prix fixe correspondant à votre situation via Stripe. Nos avocats et juristes partenaires rédigent ensuite votre convention selon le droit suisse en vigueur, puis vous l'envoient par email, prête à signer.

Tarifs, délais et livraison

Combien coûte une séparation ou un divorce avec Serena Divorce ?+

Le prix est fixe et annoncé avant de commencer : dès CHF 249.-/pers. pour une séparation sans enfant, CHF 324.-/pers. avec enfant, CHF 299.-/pers. pour un divorce sans enfant et CHF 409.-/pers. pour un divorce avec enfant. Retrouvez le détail sur notre page tarifs.

Y a-t-il des frais cachés ou une facturation à l'heure ?+

Non. Le tarif annoncé au départ est celui que vous payez, quel que soit le temps consacré à votre dossier. Les seuls frais supplémentaires possibles sont les émoluments du tribunal lui-même, indépendants de Serena Divorce.

Quand paie-t-on ?+

Uniquement à la fin, lorsque le formulaire est complet et validé. Rien ne se passe côté rédaction tant que le paiement n'est pas confirmé.

En combien de temps recevons-nous la convention ?+

Nos avocats et juristes partenaires rédigent un premier projet de convention en moyenne 3 jours ouvrés après validation du paiement.

Comment est-elle envoyée ?+

Au format PDF, par email, à l'adresse indiquée dans votre dossier, avec la requête commune et le bordereau de pièces prêts à être signés puis déposés auprès du tribunal compétent.

Puis-je demander une modification après réception ?+

Oui. Pour chacune des formules Serena, un commentaire d'expert vous est envoyé après la première soumission de votre formulaire. Il vous permet d'apporter des précisions ou des corrections aux données saisies avant que l'expert juridique ne rédige votre convention finale. Pour les formules Confort et Sérénité, vous bénéficiez respectivement de modifications illimitées pendant une période de 20 et 90 jours. Ces modifications supplémentaires ne sont pas examinées par un expert juridique.

Enfants, garde et pension alimentaire

La garde alternée est-elle prise en compte dans la convention ?+

Oui, si elle est compatible avec l'organisation des deux parents et l'intérêt de l'enfant. Nous la formalisons précisément dans la convention, avec le calendrier des relations personnelles et la répartition des contributions d'entretien.

Comment est calculée la pension alimentaire pour les enfants ?+

Le tableau d'entretien convenable est établi selon la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (ATF 147 III 265), incluant les coûts directs et indirects de l'enfant. Notre calculateur de pension vous donne un premier ordre de grandeur avant la rédaction définitive.

Le tribunal peut-il refuser un accord concernant les enfants ?+

Oui, s'il estime qu'il ne respecte pas l'intérêt de l'enfant. Nos conventions sont rédigées pour anticiper ce contrôle et éviter des allers-retours inutiles avec le tribunal.

Procédure et tribunal

Devons-nous nous présenter au tribunal ?+

Oui, une audition des deux époux est en principe nécessaire pour confirmer votre volonté de divorcer ou de vous séparer.

Combien de temps dure la procédure devant le tribunal ?+

Une fois la requête commune déposée, la procédure dure généralement de 2 à 6 mois selon le canton, entre l'audience d'audition des époux et le jugement.

Quel tribunal est compétent pour mon dossier ?+

En règle générale, le tribunal du domicile de l'un des époux. Si vous résidez dans deux cantons différents et êtes d'accord, vous pouvez choisir l'un ou l'autre. Utilisez notre simulateur de tribunal compétent pour obtenir l'adresse exacte et une estimation des frais de justice de votre canton.

Le partage de la prévoyance professionnelle (LPP) est-il obligatoire en cas de divorce ?+

Le partage par moitié des avoirs LPP accumulés pendant le mariage est la règle en cas de divorce. Une renonciation reste possible à des conditions strictes, que nos avocats et juristes partenaires formulent correctement dans la convention.

Sécurité, confidentialité, données

Où sont hébergées mes données ?+

Sur des serveurs situés en Union européenne, chiffrés au repos et en transit, conformément à la nouvelle Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD). Aucune donnée n'est transférée hors UE.

Combien de temps mes données sont-elles conservées ?+

Conformément à nos obligations légales suisses (10 ans après la fin de la prestation). Vous pouvez demander la suppression anticipée depuis votre compte.

Serena Divorce stocke-t-il mes données bancaires ?+

Non. Le paiement passe exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs.