Tarif

Séparation sans enfant : votre convention à prix fixe

Vous souhaitez vous séparer sans divorcer, d'un commun accord et sans enfant à charge. Nous rédigeons votre convention de séparation et votre requête de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 CC), prêtes à être déposées auprès du tribunal de votre canton.

Séparation sans enfant

Séparation par consentement mutuel, sans enfant.

CHF 249.- /pers.

CHF 498.- au total pour le couple

  • Élaboration de la convention de séparation complète
  • Élaboration de la requête de Mesures protectrices de l'Union conjugale (MPUC) ainsi que du bordereau de pièces
  • Rédaction par nos avocat·e·s et juristes partenaires
  • Envoi des documents par email au format PDF prêts à être signés
  • Un ajustement juridique sur 7 jours (correction des documents juridiques)
  • Validation par un·e expert·e juridique
  • Support technique par email 7j/7
Ce que couvre la convention
Suspension de la vie commune, attribution du logement familial et de son mobilier, contribution d'entretien entre époux, répartition des charges courantes et séparation de biens si vous le souhaitez.
Base légale
Art. 172 à 179 CC — mesures protectrices de l'union conjugale, prononcées par le juge sur requête commune.
Délai
Premier projet rédigé sous 3 jours ouvrables après réception de votre questionnaire complété et du paiement des deux conjoints.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat ?

Non. La requête commune de mesures protectrices peut être déposée par les époux eux-mêmes. Serena Divorce n'est pas un cabinet d'avocats : la rédaction est assurée par nos avocat·e·s et juristes partenaires.

Peut-on divorcer ensuite ?

Oui. Après deux ans de séparation, ou immédiatement par requête commune si vous êtes d'accord. La convention de séparation sert alors de base.

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