Tarif

Divorce sans enfant : votre convention à prix fixe

Divorce par requête commune avec accord complet (art. 111 CC), sans enfant mineur. Nous rédigeons votre convention sur les effets accessoires et la requête commune à déposer auprès du tribunal compétent.

Divorce sans enfant

Divorce par consentement mutuel, sans enfant.

CHF 299.- /pers.

CHF 598.- au total pour le couple

  • Élaboration de la convention de divorce complète
  • Élaboration de la requête commune en divorce ainsi que du bordereau de pièces
  • Rédaction par nos avocats et juristes partenaires
  • Envoi des documents par email au format PDF prêts à être signés
  • Un ajustement juridique sur 7 jours (correction des documents juridiques)
  • Validation par un·e expert·e juridique
  • Support technique par email 7j/7
Ce que couvre la convention
Liquidation du régime matrimonial, sort du logement, contribution d'entretien post-divorce (ou renonciation réciproque), partage des avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) et nom de famille.
Base légale
Art. 111 CC (divorce sur requête commune avec accord complet) et art. 122 ss CC pour le partage de la prévoyance.
Déroulement
Dépôt de la requête commune, audience d'audition des époux, puis jugement de divorce. La procédure dure généralement de 2 à 6 mois selon le canton.

Questions fréquentes

Le partage LPP est-il obligatoire ?

Le partage par moitié des avoirs accumulés pendant le mariage est la règle. Une renonciation reste possible à des conditions strictes que nous formulons correctement.

Devons-nous nous présenter au tribunal ?

Oui, une audition des deux époux est en principe nécessaire pour confirmer votre volonté de divorcer.

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