Quels documents fournir pour mon divorce ou ma séparation en Suisse ?

Les pièces à réunir pour compléter votre dossier et le déposer au tribunal. Selon votre situation, certains documents ne seront pas nécessaires.

Pièces communes à tous les dossiers

• Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) des deux parties.
• Acte de mariage, en original et ne datant pas de plus de 6 mois (à demander auprès de l'office de l'état civil du lieu de mariage).
• Si les deux parties sont de nationalité étrangère, établies en Suisse avant 2004, et qu'aucun acte d'état civil (mariage, divorce, naissance, décès) n'a été inscrit en Suisse depuis 2004 : copie des documents d'identité et des permis de séjour ou d'établissement (si domicilié en Suisse), ainsi que copie de l'acte de mariage.
• Contrat de mariage, le cas échéant (si un régime matrimonial différent du régime légal a été choisi).
• Justificatifs de revenus de l'un et de l'autre : certificat de salaire annuel + fiches de paie des 6 derniers mois, ou bilan et compte de pertes et profits pour la personne exerçant une activité indépendante (ou au moins un budget provisionnel si l'activité indépendante est trop récente).
• Copie des justificatifs d'autres revenus (rentes, subsides, allocations, pensions, etc.).
• Copie du ou des loyers, ou des intérêts hypothécaires payés par année si propriétaire.
• Copie des justificatifs des primes d'assurance-maladie.
• Copie de la dernière taxation fiscale.
• Relevés bancaires récents des deux parties, utiles à la liquidation du régime matrimonial.
• Attestation(s) de prévoyance professionnelle (2e pilier) ou extrait(s) de compte de libre passage des deux parties, sauf renonciation conjointe au partage faute d'avoirs accumulés durant le mariage.

S'il y a un ou des enfants mineurs communs

• Acte(s) de naissance des enfants / livret de famille.
• Le tableau de l'entretien convenable de l'enfant, un par enfant (compris dans le questionnaire).
• Les budgets avant et après séparation, qui permettent au tribunal de vérifier que la pension alimentaire fixée respecte l'intérêt de l'enfant ou des enfants (compris dans le questionnaire).
• Tout justificatif attestant des frais de l'enfant ou des enfants (crèche, parascolaire, activités extrascolaires, frais médicaux non remboursés, etc.).
• Tout justificatif attestant des ressources ou de la fortune de l'enfant ou des enfants (compte épargne, allocations, rentes, etc.), le cas échéant.

Bien immobilier

Si l'un des époux, ou les deux, est propriétaire d'un bien immobilier, les pièces à fournir dépendent de ce que vous prévoyez d'en faire après votre divorce ou votre séparation.

Vous restez copropriétaires de l'immeuble

• Copie de l'acte d'achat de l'immeuble.
• Extrait récent du Registre foncier.
• Copie du contrat hypothécaire en cours.

L'un des époux rachète la part de l'autre

• Copie de l'acte d'achat de l'immeuble.
• Extrait récent du Registre foncier.
• Copie du contrat hypothécaire en cours.
• Tout document permettant d'estimer la valeur actuelle du bien (expertise, estimation bancaire, ou à défaut la valeur fiscale).

Vous vendez l'immeuble et partagez le bénéfice

• Copie de l'acte d'achat de l'immeuble.
• Extrait récent du Registre foncier.
• Copie du contrat hypothécaire en cours.
• Si la vente est déjà en cours : une copie du mandat de vente ou de l'offre reçue.

Dans tous les cas

• Dernier avis de taxation de la valeur fiscale de l'immeuble, utile à la liquidation du régime matrimonial.

Documents produits par Serena Divorce

• Votre convention (de séparation ou de divorce, selon votre situation).
• La requête à déposer auprès du tribunal compétent.
• Le bordereau des pièces, qui liste l'ensemble des documents à joindre à votre dossier.

Cette liste couvre les situations les plus courantes. Si votre dossier nécessite des pièces supplémentaires, celles-ci vous seront précisément indiquées dans votre bordereau de pièces personnalisé.