Tarif

Divorce avec enfant

Divorce par requête commune avec un ou plusieurs enfants mineurs. La convention règle l'ensemble des effets accessoires, y compris l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles et l'entretien des enfants.

Divorce avec enfant

Divorce par consentement mutuel avec enfant(s).

CHF 409.- /pers.

CHF 818.- au total pour le couple

  • Convention de divorce complète
  • Rédaction de la requête commune en divorce
  • Autorité parentale, garde, droit de visite
  • Tableau d'entretien convenable
  • Contribution enfants et ex-époux
  • Correction juridique en cas d'erreur (1 aller-retour)
  • Support technique par email 7j/7
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Volet enfants
Autorité parentale conjointe, garde et calendrier détaillé du droit de visite, contribution d'entretien par enfant jusqu'à la majorité puis jusqu'à la fin de la formation, frais extraordinaires et allocations familiales.
Tableau d'entretien convenable
Document exigé par les tribunaux suisses, établi selon l'ATF 147 III 265 : minimum vital de chacun, coûts directs et indirects de l'enfant, répartition de l'excédent.
Patrimoine et prévoyance
Liquidation du régime matrimonial, sort du bien immobilier et de l'hypothèque, partage des avoirs LPP.

Questions fréquentes

Le juge peut-il refuser notre accord ?

Il peut le modifier s'il ne respecte pas l'intérêt de l'enfant. Nos conventions sont rédigées pour anticiper ce contrôle.

Que se passe-t-il si nos revenus changent ?

La convention peut prévoir des clauses d'adaptation ; une modification du jugement reste possible ultérieurement.

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