Divorcer dans le canton du Valais : le guide complet 2026 de la procédure, des délais et des tribunaux de district

Vous divorcez en Valais ? Que vous soyez domicilié à Sion, Sierre, Martigny, Monthey, Brigue ou dans toute autre commune valaisanne, la procédure de divorce en Suisse est régie par un seul et même droit fédéral, le Code civil suisse (CC) et le Code de procédure civile (CPC), quel que soit le canton. Ce qui change d'un canton à l'autre, ce n'est pas le fond du droit, mais son organisation judiciaire : quel tribunal est compétent, à quelle adresse déposer votre dossier, quels formulaires cantonaux joindre et quel est le montant des émoluments de justice. Ce guide rassemble ces informations pour le canton du Valais, en complément des règles fédérales applicables partout en Suisse.

La géographie de montagne et l'étendue du canton font que la distance jusqu'au tribunal de district peut être un facteur pratique à anticiper, notamment pour les auditions. Heureusement, la plupart des dossiers sur requête commune ne nécessitent qu'un seul déplacement des époux. Le Valais est également un canton bilingue : le Bas-Valais et le Valais central sont majoritairement francophones, tandis que le Haut-Valais est germanophone. La langue de la procédure suit en principe celle du district de domicile.

Deux voies principales existent pour divorcer : la requête commune, lorsque les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets, et l'action en divorce unilatérale, lorsqu'un seul époux souhaite divorcer ou que le désaccord persiste. Ce guide détaille les deux, avec un accent sur la requête commune, la voie la plus rapide et la plus économique, et sur ce qu'implique concrètement en Valais le fait de ne pas être en accord complet.

Pour une estimation personnalisée du tribunal compétent et des frais de justice selon votre situation exacte, vous pouvez aussi utiliser notre simulateur tribunal compétent, qui couvre l'ensemble des cantons suisses.

En Suisse, le divorce est régi par le Code civil suisse (CC), articles 111 à 115 pour les conditions du divorce, articles 119 à 132 pour les effets accessoires, et par le Code de procédure civile (CPC), articles 23 et suivants pour la compétence, articles 271 et suivants pour la procédure de divorce. Ces règles fédérales s'appliquent de manière identique dans tous les cantons, y compris dans le canton du Valais. Ce qui varie, c'est l'organisation judiciaire cantonale : le tribunal compétent, les formulaires cantonaux et le tarif des émoluments.

Les trois voies de divorce en Suisse :

Voie : Requête commune avec accord complet — Base légale : Art. 111 CC — Conditions : Accord sur le principe du divorce et sur tous les effets accessoires — Durée indicative : 3 à 6 mois

Voie : Requête commune avec accord partiel — Base légale : Art. 112 CC — Conditions : Accord sur le principe du divorce, désaccord sur certains points — Durée indicative : 6 à 18 mois

Voie : Action unilatérale — Base légale : Art. 114 CC — Conditions : Un seul époux veut divorcer ; en principe après 2 ans de séparation — Durée indicative : 12 à 36 mois

Voie : Action pour motifs graves — Base légale : Art. 115 CC — Conditions : Avant 2 ans de séparation, si la continuation du mariage est insupportable — Durée indicative : Variable

En Valais, le tribunal compétent est le Tribunal de district du domicile de l'un des époux. Le canton organise sa justice civile par districts : Sion, Sierre, Martigny, Monthey, Brig (Brigue) dans le Haut-Valais germanophone, et d'autres. Conformément à l'article 4 al. 1 de la Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC), le tribunal de district connaît des affaires civiles et statue sur les requêtes de mesures provisionnelles, sauf lorsque la loi attribue expressément une compétence à une autre autorité.

La règle fédérale de compétence

La compétence à raison du lieu pour les actions en divorce est fixée par l'article 23 al. 1 CPC : « Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles ». Cette règle est impérative : les époux ne peuvent pas y déroger par convention (art. 9 al. 2 CPC).

Cela signifie concrètement que dès que l'un des deux époux est domicilié dans le canton du Valais, au sens juridique du terme, c'est-à-dire qu'il y réside avec l'intention de s'y établir durablement, vous pouvez déposer votre requête en divorce devant le Tribunal de district compétent. Aucune durée minimale de résidence dans le canton n'est exigée par le droit fédéral pour ouvrir une procédure de divorce.

Les tribunaux de district du canton du Valais

Le canton du Valais est découpé en quatorze districts. Le tribunal de district est l'autorité judiciaire de première instance en matière civile. Le président du tribunal de district est compétent pour les affaires de divorce, y compris les requêtes communes. Voici les coordonnées de quelques tribunaux de district :

Tribunal des districts de Sion, Hérens et Conthey

Palais de Justice — Av. Mathieu-Schiner 1 — 1950 Sion — Téléphone : 027 606 20 50 — Langue : français

Tribunal du district de Sierre

Hôtel de Ville — 3960 Sierre — Téléphone : 027 452 02 10 — Langue : français

Tribunal du district de Martigny

Rue de l'Hôtel de Ville 1 — 1920 Martigny — Téléphone : 027 721 21 11 — Langue : français

Tribunal du district de Monthey

Rue du Simplon 3 — 1870 Monthey — Téléphone : 024 473 24 20 — Langue : français

Tribunal du district de Brigue

Alte Simplonstrasse 33 — 3900 Brig — Téléphone : 027 922 22 30 — Langue : allemand

Si vous avez un doute sur l'arrondissement dont dépend votre commune, les adresses et compétences territoriales figurent sur le site officiel du pouvoir judiciaire du canton du Valais (vs.ch/web/tribunaux).

Cas particuliers : époux domiciliés dans des cantons différents ou à l'étranger

Lorsque les deux époux ne résident pas dans le même canton, ils peuvent, d'un commun accord, choisir de déposer leur requête commune auprès du tribunal du domicile de l'un ou de l'autre. Cette possibilité découle du principe de l'article 23 al. 1 CPC, qui offre une option entre plusieurs fors compétents. Notre simulateur tribunal compétent permet de comparer les options en quelques clics, y compris lorsque l'un des époux réside à l'étranger.

Lorsqu'un époux est domicilié à l'étranger et l'autre en Suisse, la compétence des tribunaux suisses est en principe donnée si le défendeur est domicilié en Suisse ou, à défaut, s'il y a sa résidence habituelle. Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'un des époux est ressortissant d'un État étranger ou lorsque le mariage a été célébré à l'étranger. Notre guide sur le divorce en Suisse après un mariage célébré à l'étranger détaille ces situations.

Projet pilote « consensus parental » en Valais

Le canton du Valais est un précurseur en matière de consensus parental. Un projet pilote basé sur le modèle dit de Cochem a été lancé en janvier 2020 dans le district de Monthey, puis étendu en 2022 aux districts d'Entremont, de Martigny et de Saint-Maurice. Des discussions sont en cours pour étendre le dispositif à l'ensemble du territoire cantonal en 2026.

Ce modèle vise à aider les parents à atteindre un accord sur les questions relatives à l'autorité parentale, aux contributions d'entretien, à la garde des enfants et au droit de visite, en proposant une procédure judiciaire interdisciplinaire et rapide centrée sur le bien-être des enfants. Le Valais a ainsi été le premier canton romand à expérimenter cette approche.

Si vous êtes domicilié dans l'un des districts concernés et que vous avez des enfants mineurs, votre procédure de divorce peut être soumise à ce dispositif. Renseignez-vous auprès du Tribunal de district compétent ou consultez le site vs.ch/consensus-parental.

Les deux formes de divorce d'un commun accord

Le droit suisse distingue deux hypothèses de divorce d'un commun accord, et une troisième voie en l'absence d'accord :

1. L'accord complet (art. 111 CC). Les époux demandent ensemble le divorce et soumettent au tribunal une convention complète réglant tous les effets accessoires : enfants, entretien, prévoyance professionnelle, régime matrimonial, sort du logement familial. L'article 111 al. 1 CC dispose que « lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble ; il s'assure que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d'être ratifiée ». Lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment du dépôt de la requête, le tribunal peut renoncer à la seconde audience prévue par l'article 111 al. 2 CC.

2. L'accord partiel (art. 112 CC). Les époux s'entendent sur le principe du divorce, mais déclarent au tribunal qu'ils lui confient le soin de trancher un ou plusieurs points en litige. L'article 112 al. 1 CC prévoit que « les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord ». Le tribunal homologue les points réglés et instruit les points litigieux selon la procédure contentieuse.

3. L'action unilatérale (art. 114 et 115 CC). Un époux peut demander le divorce lorsque les époux ont vécu séparés pendant au moins deux ans au moment de l'introduction de la demande ou du passage à l'action unilatérale (art. 114 CC). Avant l'échéance de ce délai de deux ans, un époux peut demander le divorce pour motifs graves (art. 115 CC), lorsque la continuation du mariage ne peut raisonnablement être exigée de lui.

Ce qui change concrètement en Valais

Un dossier déposé sur accord complet devant le Tribunal de district du domicile de l'un des époux donne lieu, dans la grande majorité des cas, à une seule audience de comparution personnelle des époux, à l'issue de laquelle le jugement peut être rendu, sauf si le tribunal estime nécessaire une seconde audience conformément à l'article 111 al. 2 CC.

Un dossier avec accord partiel ou sans accord suit un schéma procédural différent : échange d'écritures entre les parties (demande, réponse, éventuelle réplique et duplique), mise en œuvre d'une instruction (audition de témoins, expertise sur la valeur d'un bien immobilier ou d'une entreprise), puis une ou plusieurs audiences avant que le tribunal ne tranche lui-même les points litigieux.

Impact sur les délais et les coûts

Type de procédure : Requête commune (accord complet) — Délai indicatif (Valais) : 3 à 6 mois — Frais de justice indicatifs : CHF 700 à 1'800 — Honoraires d'avocat : Optionnels, souvent forfaitaires

Type de procédure : Requête commune (accord partiel) — Délai indicatif (Valais) : 6 à 18 mois — Frais de justice indicatifs : CHF 1'500 à 5'000 — Honoraires d'avocat : Généralement nécessaires

Type de procédure : Action unilatérale — Délai indicatif (Valais) : 12 à 36 mois — Frais de justice indicatifs : CHF 2'000 à 10'000 et plus — Honoraires d'avocat : Quasi systématiques

Les frais de justice pour un divorce sur requête commune devant le Tribunal de district du domicile de l'un des époux se situent dans une fourchette indicative de CHF 700 à CHF 1'800 pour l'ensemble du couple. Ce montant correspond à l'émolument de décision pour un divorce sur requête commune sans complexité particulière. Une procédure contentieuse entraîne des frais de justice sensiblement plus élevés, le tarif cantonal progresse avec la complexité et la valeur litigieuse, auxquels s'ajoutent des honoraires d'avocat qui, eux, ne sont pas plafonnés.

Nuance importante : l'accord peut se construire en cours de procédure

Un accord complet ne suppose pas d'être d'accord sur tout depuis le premier jour, seulement d'aboutir à une convention commune avant le dépôt. Et une procédure entamée de façon contentieuse peut, à tout moment, y compris à l'audience devant le Tribunal de district, se transformer en accord : de nombreux dossiers évoluent ainsi vers une requête commune en cours de route, ce qui permet de réduire les délais et les coûts même après un départ conflictuel. Notre guide comparant requête commune et action unilatérale détaille les différences concrètes de durée et de coût.

Étape 1. S'accorder et rédiger la convention

Les époux se mettent d'accord sur l'ensemble des effets du divorce : garde et entretien des enfants le cas échéant, contribution d'entretien entre époux, partage de la prévoyance professionnelle (LPP), liquidation du régime matrimonial, sort du logement familial. La convention est ensuite rédigée, généralement avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire, mais la représentation par un avocat n'est pas obligatoire en procédure civile suisse. Cette étape prend généralement de quelques jours à quelques semaines selon la complexité de votre situation patrimoniale et familiale.

Pour vous accompagner dans cette étape, notre guide sur la convention de divorce détaille les clauses à ne pas oublier et les points de vigilance.

Étape 2. Déposer la requête commune

Le dossier complet, requête, convention signée par les deux époux, et annexes, est envoyé ou déposé auprès du Tribunal de district du domicile de l'un des époux, à l'adresse indiquée plus haut. Conformément à la LACPC, la requête commune en divorce est adressée par écrit directement au président du tribunal de district, sans procédure de conciliation préalable. Le tribunal accuse réception et procède à un premier contrôle formel du dossier. Si des pièces manquent, le tribunal adresse une demande de complément, ce qui retarde d'autant la convocation à l'audience.

Étape 3. L'audience et l'examen de la convention

Les époux sont convoqués, ensemble ou séparément selon la pratique du tribunal, pour une audition destinée à vérifier que leur volonté de divorcer est libre et mûrement réfléchie et que la convention est comprise par chacun. Conformément à l'article 111 al. 1 CC, le tribunal « s'assure que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d'être ratifiée ».

Comme dans l'ensemble des tribunaux suisses, comptez généralement entre deux et six mois entre le dépôt du dossier et cette audience, selon la charge du tribunal au moment du dépôt. Un dossier complet et une convention conforme aux attentes du tribunal permettent d'éviter les demandes de compléments qui allongent ce délai.

Étape 4. Le jugement et son entrée en force

Si le tribunal considère la convention complète, claire et non manifestement inéquitable, et, en présence d'enfants, conforme à leur intérêt, il homologue la convention et prononce le divorce. Le jugement devient définitif à l'échéance du délai de recours de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC), ou immédiatement si les deux époux y renoncent expressément. Il est ensuite communiqué à l'état civil, aux caisses de pension pour le partage de la prévoyance professionnelle et, si nécessaire, au registre foncier.

Pour une vue d'ensemble des délais, consultez notre guide sur les délais du divorce à l'amiable.

Le Tribunal de district attend un dossier complet dès le dépôt ; une pièce manquante entraîne une demande de complément qui retarde d'autant l'audience. Voici les pièces généralement exigées en Valais pour une requête commune :

Requête commune en divorce (art. 111 CC) adressée au président du tribunal de district, datée et signée par les deux époux.

Convention complète sur les effets du divorce, datée et signée par les deux époux.

Acte de mariage (original ou copie certifiée conforme).

Attestations de domicile des deux époux.

Attestations de prévoyance professionnelle (LPP) des deux caisses, avec le montant des avoirs de vieillesse accumulés pendant le mariage.

Justificatifs de revenus et de charges : déclarations d'impôts des dernières années, fiches de salaire récentes, charges mensuelles.

Actes de naissance des enfants mineurs, le cas échéant.

Relevés bancaires des comptes communs et individuels.

Bail à loyer ou titre de propriété du logement familial.

Pour une checklist plus détaillée, valable dans l'ensemble des cantons suisses, consultez notre guide sur les documents nécessaires au divorce.

Le tarif cantonal valaisan

Le Tribunal de district applique le tarif cantonal du canton du Valais (Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives, LTar). Pour les contestations non pécuniaires soumises à la procédure ordinaire ou simplifiée, l'émolument est de 280 à 8'000 francs. Il est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi que de leur situation financière. Pour les affaires relevant du droit de la famille, les honoraires peuvent être fixés à 15'000 francs au plus, TVA non comprise.

Fourchette indicative pour un divorce sur requête commune dans le canton du Valais :

Émolument de décision : CHF 700 à CHF 1'800 pour l'ensemble du couple, selon la complexité du dossier et la situation financière des époux.

Avance de frais : demandée à l'ouverture du dossier, déduite de l'émolument final.

Répartition entre époux : sauf convention contraire prévue dans la convention, les frais sont en principe répartis par moitié, soit environ CHF 350 à CHF 900 par conjoint.

Il s'agit uniquement des frais du tribunal : les éventuels honoraires d'avocat, frais de notaire ou d'expertise s'y ajoutent séparément. Pour une procédure contentieuse, les frais de justice peuvent atteindre plusieurs milliers de francs, en fonction de la valeur litigieuse.

L'assistance judiciaire

Si vos revenus sont modestes, l'assistance judiciaire peut prendre en charge tout ou partie de ces frais, ainsi qu'un avocat d'office le cas échéant. Elle est régie par les articles 117 à 123 CPC. L'assistance judiciaire permet à une personne qui ne dispose pas des moyens financiers suffisants d'être dispensée d'avancer les frais de la procédure et, en cas de besoin, de bénéficier d'un avocat d'office. La demande se dépose directement auprès du Tribunal de district du domicile de l'un des époux. L'assistance judiciaire couvre les émoluments de la procédure et, en principe, les frais d'avocat.

Pour une estimation affinée selon votre type de procédure (avec ou sans enfant mineur, séparation, modification), utilisez notre simulateur tribunal compétent et frais de justice, qui applique ces paramètres à la fourchette de base du canton du Valais.

Ces règles relèvent du droit fédéral et s'appliquent de façon identique en Valais et dans le reste de la Suisse.

Autorité parentale conjointe

L'autorité parentale conjointe est la règle depuis la révision du droit de la filiation entrée en vigueur en 2014. L'article 133 al. 1 CC dispose que « le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation ». La jurisprudence du Tribunal fédéral a confirmé que l'autorité parentale conjointe constitue la règle également dans le contexte du divorce, et qu'il ne doit y être dérogé qu'à titre exceptionnel, lorsque cela est nécessaire pour protéger l'intérêt de l'enfant.

Cela signifie que les décisions importantes concernant l'enfant, scolarité, santé, déménagement significatif, se prennent en principe ensemble, même après le divorce. Le Tribunal de district peut toutefois confier l'autorité parentale à un seul parent si l'intérêt de l'enfant l'exige.

Garde et relations personnelles

La garde peut être exclusive (l'enfant réside principalement chez un parent) ou alternée (l'enfant réside en alternance chez les deux parents, selon un rythme convenu). Le choix dépend de plusieurs facteurs : proximité géographique des domiciles, qualité de la communication entre les parents, âge de l'enfant, et capacité de chaque parent à assumer la prise en charge.

Le Tribunal de district n'homologue pas automatiquement les clauses concernant les enfants : il vérifie, comme tout tribunal suisse, que les modalités de garde, de relations personnelles et d'entretien servent concrètement l'intérêt de l'enfant. Une convention précise (calendrier de garde, répartition des vacances, modalités d'échange, montant et indexation de la contribution d'entretien) passe cette étape sans difficulté ; une formule vague appelle en revanche des questions du tribunal.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la garde alternée et notre guide sur l'autorité parentale après divorce.

Contribution d'entretien de l'enfant

La contribution d'entretien de l'enfant se calcule selon la méthode du minimum vital du droit de la famille avec répartition de l'excédent, consacrée par le Tribunal fédéral et appliquée uniformément dans toute la Suisse, y compris en Valais. Cette méthode consiste à :

1. Déterminer le minimum vital de l'enfant (base d'entretien, logement, assurances, frais de scolarité, etc.).

2. Déterminer le minimum vital du parent débiteur (art. 285 CC).

3. Répartir l'excédent disponible entre le parent débiteur et l'enfant, selon les circonstances.

L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débiteur : son propre minimum vital doit être préservé. La contribution est due jusqu'à la majorité de l'enfant, ou au-delà si l'enfant n'a pas encore acquis une formation appropriée. Pour le détail de ce calcul et des points à ne pas oublier (indexation, frais extraordinaires), consultez notre guide sur la contribution d'entretien pour l'enfant.

Le régime matrimonial : la participation aux acquêts

Sauf contrat de mariage contraire (séparation de biens ou communauté de biens), les époux mariés après 1988 sont soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts (art. 196 à 220 CC). À la liquidation du régime :

Les acquêts de chaque époux (biens acquis pendant le mariage, moins les dettes) sont calculés séparément.

Le bénéfice de chaque époux (acquêts moins dettes) est partagé par moitié (art. 215 al. 1 CC).

Les biens propres (biens acquis avant le mariage, par succession ou donation) ne sont pas partagés.

Ces règles, fédérales, s'appliquent de la même façon en Valais qu'ailleurs en Suisse. Notre guide sur les régimes matrimoniaux détaille le mécanisme du calcul et les cas particuliers (biens propres, récompenses, participation à la plus-value).

La prévoyance professionnelle (LPP)

La prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage se partage également par moitié entre les caisses de pension des deux époux. L'article 122 al. 1 CC dispose que « les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux ». Le partage est ordonné par le tribunal et transmis directement aux institutions de prévoyance concernées, sans que les fonds ne transitent par vos comptes personnels.

Le juge peut toutefois déroger au principe du partage par moitié s'il existe des motifs importants, notamment lorsque le partage s'avère inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al. 1 CC). C'est souvent l'actif le plus important du divorce, davantage encore que le logement. Notre guide sur le partage LPP explique le principe, les exceptions et la marche à suivre.

Le bien immobilier en Valais

Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier dans le canton du Valais, trois solutions se présentent généralement :

1. Vendre et partager le produit de la vente, après remboursement de l'hypothèque.

2. Racheter la part de l'autre moyennant une soulte (sous réserve de l'accord de la banque pour reprendre l'hypothèque).

3. Rester copropriétaires selon des règles précisément définies dans la convention (modalités d'occupation, répartition des charges, conditions de vente future).

L'inscription au registre foncier du canton du Valais et l'éventuel impôt cantonal sur les gains immobiliers sont à anticiper avant de choisir. Le détail de chaque option figure dans notre guide sur le partage du bien immobilier lors du divorce.

Dois-je obligatoirement prendre un avocat pour divorcer en Valais ?

Non : la représentation par un avocat n'est pas obligatoire en procédure civile suisse, y compris devant le Tribunal de district du domicile de l'un des époux. Les époux peuvent déposer eux-mêmes leur requête commune et leur convention. Notre guide sur l'obligation ou non d'un avocat pour divorcer en Suisse détaille les situations où un accompagnement juridique reste néanmoins recommandé, notamment en présence d'un patrimoine complexe, d'enfants mineurs ou d'un élément international.

Combien de temps faut-il réellement pour divorcer en Valais ?

Avec un dossier complet et un accord solide, comptez généralement de trois à six mois entre le dépôt de la requête commune devant le Tribunal de district du domicile de l'un des époux et le jugement définitif, un ordre de grandeur valable dans l'ensemble des tribunaux suisses. Notre guide sur les délais du divorce à l'amiable détaille ce qui peut allonger ou raccourcir ce calendrier (charge du tribunal, demandes de compléments, complexité de la convention).

Que se passe-t-il si nous ne sommes d'accord que sur certains points ?

Vous pouvez déposer une requête commune avec accord partiel (art. 112 CC) : le tribunal homologue les points réglés et tranche lui-même les points restés litigieux. C'est plus long qu'un accord complet, mais toujours plus rapide qu'une action unilatérale. Notre guide comparant requête commune et action unilatérale détaille les différences concrètes de durée et de coût.

Qui paie les frais de justice en Valais ?

Sauf accord contraire prévu dans votre convention, les frais du tribunal sont en principe partagés par moitié entre les époux. Ils peuvent aussi convenir d'une autre répartition, par exemple si la situation financière des deux conjoints est très différente.

Puis-je déposer ma requête en Valais si je n'y suis domicilié que depuis peu ?

Oui : le droit fédéral n'impose aucune durée minimale de résidence dans le canton pour saisir le Tribunal de district, il suffit d'y être domicilié au sens juridique au moment du dépôt (art. 23 al. 1 CPC). Seule l'action unilatérale après un mariage célébré ou vécu majoritairement ailleurs peut, dans des cas particuliers avec élément international, poser des questions de compétence plus fines. Notre guide sur le divorce en Suisse après un mariage célébré à l'étranger les détaille.

Que se passe-t-il si mon conjoint refuse le divorce ?

Si votre conjoint refuse le divorce, vous pouvez introduire une action unilatérale après deux ans de séparation (art. 114 CC). Avant ce délai, vous pouvez demander le divorce pour motifs graves (art. 115 CC) si la continuation du mariage ne peut raisonnablement être exigée de vous. Dans tous les cas, une procédure contentieuse peut évoluer vers un accord en cours de route, ce qui permet de réduire les délais et les coûts.

Le jugement de divorce est-il reconnu à l'étranger ?

La reconnaissance d'un jugement de divorce suisse à l'étranger dépend des règles du pays concerné et des conventions internationales applicables. Pour les couples binationaux ou les époux ayant des biens à l'étranger, il est recommandé de vérifier au préalable les conditions de reconnaissance dans le pays concerné. Notre guide sur le divorce international traite de ces situations.

Qu'est-ce que le consensus parental en Valais ?

Le canton du Valais a été le premier canton romand à expérimenter le modèle de consensus parental, inspiré de la méthode dite de Cochem. Lancé en janvier 2020 dans le district de Monthey, le projet a été étendu en 2022 aux districts d'Entremont, de Martigny et de Saint-Maurice, et des discussions sont en cours pour une extension à l'ensemble du canton en 2026. Ce dispositif vise à aider les parents à trouver un accord amiable sur les questions relatives aux enfants, en privilégiant une procédure judiciaire rapide et centrée sur leur bien-être. Si vous êtes concerné, renseignez-vous auprès du Tribunal de district compétent ou consultez le site vs.ch/consensus-parental.