Que contient exactement une convention de divorce suisse ?
La structure attendue par les tribunaux romands, clause par clause, et les oublis les plus fréquents.
Un document unique, appelé à devenir un jugement
La convention n'est pas un simple accord privé : une fois ratifiée par le tribunal, elle est intégrée au jugement de divorce et devient exécutoire. D'où l'exigence de précision.
La trame standard
En-tête : identité complète des époux, date et lieu du mariage.
Préambule : volonté commune de divorcer, accord sur les effets accessoires.
Autorité parentale, garde et relations personnelles, s'il y a des enfants mineurs.
Contribution d'entretien pour les enfants : montant, point de départ, durée, indexation.
Contribution d'entretien entre époux, ou renonciation expresse.
Liquidation du régime matrimonial, avec clause de solde de tout compte.
Partage de la prévoyance professionnelle et institutions concernées.
Sort du logement familial, bail ou propriété.
Nom porté après le divorce.
Répartition des frais judiciaires.
Signatures des deux époux, datées.
Ce que le juge examine avec attention
Les clauses concernant les enfants, qu'il contrôle au regard de leur intérêt, et le partage de la prévoyance, où toute dérogation à la moitié doit être justifiée et laisser une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate aux deux époux.
Les oublis qui coûtent cher
Une formule vague du type « selon accord des parties » là où une date ou un montant est nécessaire.
L'absence de clause d'indexation.
L'oubli des frais extraordinaires des enfants ou du sort des allocations familiales.
L'absence de clause de solde de tout compte, qui laisse la porte ouverte à des réclamations ultérieures.
L'omission d'un 3e pilier ou d'un versement anticipé LPP.
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Commencer mon dossierCe guide a une vocation d'information générale sur le droit suisse et ne remplace pas un examen individuel de votre situation.