Le divorce sur requête commune : comment ça fonctionne
La voie suisse du divorce d'un commun accord, prévue aux articles 111 et 112 du Code civil, expliquée simplement.
Deux formes prévues par la loi
L'article 111 CC vise l'accord complet : les époux demandent ensemble le divorce et soumettent une convention réglant tous les effets accessoires.
L'article 112 CC vise l'accord partiel : les époux s'entendent sur le principe du divorce, mais laissent au juge le soin de trancher un ou plusieurs points. La procédure est alors plus longue.
Où déposer la requête
Auprès du tribunal compétent au domicile de l'un des époux — tribunal de première instance, de district ou d'arrondissement selon le canton. La requête est signée par les deux conjoints et accompagnée de la convention et des annexes.
Le rôle du juge
Le tribunal vérifie trois choses : que la volonté de divorcer est libre et mûrement réfléchie, que la convention est claire et complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. S'il y a des enfants, il examine en outre que l'accord respecte leur intérêt.
La convention n'a d'effet qu'une fois ratifiée : elle est alors intégrée au jugement de divorce.
L'audition
Les époux sont entendus, généralement lors d'une audience unique. Le juge s'assure que chacun comprend la portée de ce qu'il signe. Il n'y a ni interrogatoire ni recherche de fautes : la culpabilité n'existe plus en droit suisse du divorce.
Après le jugement
Le jugement devient définitif à l'échéance du délai de recours, ou immédiatement si les deux parties y renoncent. Il est ensuite communiqué à l'état civil, aux caisses de pension pour le partage LPP et, si nécessaire, au registre foncier.
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Commencer mon dossierCe guide a une vocation d'information générale sur le droit suisse et ne remplace pas un examen individuel de votre situation.