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Procédure5 min de lecture

Requête commune ou action unilatérale : quelle différence ?

Comparer les deux voies du divorce en Suisse pour choisir celle qui correspond à votre situation.

Deux chemins, une même issue

Le divorce suisse ne connaît plus la notion de faute. La différence entre les procédures ne tient donc pas à la responsabilité de la rupture, mais au degré d'accord entre les époux.

La requête commune

Les époux demandent ensemble le divorce et soumettent une convention. Une audience suffit le plus souvent. C'est la voie la plus rapide, la plus économique et la moins éprouvante.

Elle reste possible même si votre entente est imparfaite : il suffit de s'accorder sur les modalités, pas d'être d'accord sur le passé.

L'action unilatérale

Lorsqu'un seul époux souhaite divorcer, il peut agir seul, mais en principe seulement après deux ans de vie séparée. Une exception existe si la poursuite du mariage ne peut raisonnablement être exigée, pour des motifs graves.

La procédure est contradictoire : échanges d'écritures, audiences, parfois expertises. Comptez souvent plus d'un an et des coûts sensiblement plus élevés.

Comparer honnêtement

Durée : quelques mois contre un à trois ans.

Coût : quelques centaines à quelques milliers de francs pour le couple, contre plusieurs milliers par époux.

Charge émotionnelle : très différente, en particulier pour les enfants.

Maîtrise du résultat : dans l'accord, vous décidez ; dans le conflit, le juge décide.

Passer de l'un à l'autre

Une procédure contentieuse peut se transformer en accord à tout moment, y compris à l'audience. Beaucoup de dossiers finissent ainsi. Il n'est jamais trop tard pour rédiger une convention.

Prêt·e à lancer votre démarche ?

Votre convention est élaborée par nos avocat·e·s et juristes partenaires, à partir d'un formulaire que vous remplissez à votre rythme. Dès 249.- CHF par personne.

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Ce guide a une vocation d'information générale sur le droit suisse et ne remplace pas un examen individuel de votre situation.

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