Droits de greffe
Toute demande en justice ne sera traitée par le Tribunal que si les droits de greffe sont payés. Il s'agit d'un émolument qui est différent selon les cantons.
Si vous bénéficiez de l'assistance juridique/judiciaire, vous n'avez quasiment rien à payer pour les droits de greffe (à la fin, l'État vous demande de lui rembourser une partie des frais, en fonction de vos capacités financières concrètes).
Pour une demande de séparation (MPUC) par consentement mutuel, les droits de greffe du couple se limitent à quelques centaines de francs selon les cantons (gratuit dans le canton de Vaud).
Divorce / dissolution du partenariat avec accord complet
- Canton de Genève600.- CHF
- Canton de Vaud900.- CHF
- Canton de Valaisentre 400.- et 800.- CHF
- Canton de Fribourg800.- CHF
- Canton de Neuchâtelentre 400.- et 2'000.-, limités à 1 % du revenu des époux CHF
- Canton de Jura1'830.- CHF
- Canton de Berne1'800.- CHF
À noter qu'il s'agit là des droits de greffe minimums perçus pour un divorce par consentement mutuel complet. Si vous laissez le Tribunal décider du montant de la pension pour enfant (convention avec accord partiel), le Tribunal augmente fortement les droits de greffe. Selon les cantons, des droits de greffe supplémentaires sont encore requis si vous demandez également de liquider le régime matrimonial ou si vous demandez le paiement de contributions d'entretien importantes. Cf. par exemple une avance de frais comprise entre 43'000.- et 100'000.- lorsqu'il y a des immeubles (5A_808/2016).
Séparation (MPUC), modification de jugement, parents non mariés
Pour ce qui concerne les procédures par consentement mutuel en séparation (MPUC), en modification du jugement ou de ratification d'une convention pour parents non mariés, les droits de greffe sont moins importants : Genève 200.- / Vaud 600.- / Valais 200.- / Neuchâtel 250.- / Jura minimum 250.- / Berne à partir de 1'000.-.