Conditions générales de vente

Serena Divorce SA propose la rédaction en ligne, sur la base d'un formulaire structuré, d'un projet de convention de divorce ou de séparation par consentement mutuel selon le droit suisse. La convention est élaborée et validée par nos avocats et juristes partenaires. Serena Divorce n'est pas un cabinet d'avocats et n'assure aucune représentation en justice.

Le projet de convention est envoyé au client dans un délai moyen de 5 jours ouvrés après confirmation du paiement et validation du dossier complet.

Le paiement s'effectue exclusivement via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Serena Divorce.

Le service étant fourni sur mesure dès le paiement (déclenchement immédiat de la rédaction), le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la rédaction commencée. En cas de non-conformité manifeste du livrable au dossier saisi, une correction gratuite est effectuée. Aucun remboursement ne peut être exigé au titre d'un désaccord ultérieur entre les parties.

Serena Divorce s'engage à une obligation de moyens. La validation finale de la convention relève du tribunal compétent. Serena Divorce ne saurait être tenu responsable du refus d'homologation par le juge.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.