Conditions générales

Serena Divorce garantit que les documents produits respectent les exigences formelles posées par la procédure civile suisse applicable. Si le tribunal saisi devait retourner un document pour ce motif, l'utilisateur transmettra à Serena Divorce une copie de la décision ou correspondance du tribunal ainsi que du document concerné. Serena Divorce disposera alors d'un délai de 30 jours pour fournir une version corrigée conforme, à défaut de quoi le prix payé pour ce document sera remboursé.

Cette garantie ne s'étend en revanche pas au contenu de l'accord conclu entre l'utilisateur et son conjoint : Serena Divorce ne peut garantir que les termes matériels de cet accord seront jugés conformes au droit et à la jurisprudence applicables par le tribunal saisi.

Lorsque l'utilisateur ou l'utilisatrice renseigne, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, des informations relatives à un ou plusieurs biens immobiliers détenus en copropriété (notamment leur valeur, le solde de la dette hypothécaire, la quote-part de chacune des parties, ou toute autre donnée chiffrée), ainsi que le mode d'attribution ou d'affectation retenu pour ce(s) bien(s) (maintien en copropriété, rachat de part, vente et partage du bénéfice, ou toute autre modalité), Serena Divorce :

• N'effectue aucune vérification de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la conformité de ces informations, notamment par rapport aux données figurant au Registre foncier ou auprès de tout autre organisme officiel ;
• Ne formule aucun conseil ni recommandation quant au choix le plus adapté à la situation de l'utilisateur ou de l'utilisatrice concernant le sort d'un bien immobilier dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce (maintien en copropriété, rachat, vente, etc.) ;
• N'assume aucune responsabilité quant aux conséquences financières, fiscales ou juridiques résultant des chiffres saisis ou du mode d'affectation choisi par l'utilisateur ou de l'utilisatrice, ces éléments relevant exclusivement de la responsabilité de ce dernier ou de cette dernière ;
• Se limite à intégrer, sous une forme rédactionnelle standardisée, les données et choix fournis par l'utilisateur ou l'utilisatrice dans les documents générés, sans en apprécier ni le bien-fondé, ni l'opportunité, ni l'exactitude.

Il appartient à l'utilisateur ou à l'utilisatrice de vérifier, le cas échéant en se renseignant auprès du Registre foncier compétent ou d'un notaire, l'exactitude des informations relatives à tout bien immobilier avant de les intégrer dans son dossier, et de solliciter, s'il ou elle l'estime nécessaire, l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, notaire) quant au choix du mode d'affectation le plus adapté à sa situation.

Sauf dans le cas de non-conformité formelle prévu à l'article 3, aucun remboursement des montants versés n'est en principe accordé.

Toutefois, si l'utilisateur renonce à sa procédure de séparation ou de divorce après paiement, mais avant que les documents correspondants ne lui aient été délivrés, dans ce cas la somme forfaitaire de CHF 200.- est retenue.

Si la renonciation intervient après la délivrance des documents, aucune restitution n'a lieu.

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et appliquons des standards de sécurité stricts afin de garantir leur confidentialité et de prévenir tout accès non autorisé.

Serena Divorce ne divulgue à aucun tiers les données confidentielles des utilisateurs. Elles ne sont utilisées à des fins promotionnelles ou commerciales. Serena Divorce ne communique pas sur le volume de dossiers traités.

Vous pouvez à tout moment supprimer l'ensemble de vos données en supprimant votre profil.

Nous nous engageons ainsi à assurer la confidentialité, la protection et la sécurité de vos informations personnelles.