Régimes matrimoniaux suisses : comment se partage le patrimoine ?

Sans contrat de mariage, vous êtes soumis à la participation aux acquêts. Les deux autres régimes — séparation de biens et communauté de biens — supposent un contrat conclu en la forme authentique devant notaire.

Les biens propres comprennent notamment ce que vous possédiez avant le mariage, les héritages et donations reçus pendant le mariage, ainsi que les biens d'usage strictement personnel et les indemnités pour tort moral.

Les acquêts comprennent le produit du travail, les revenus des biens propres, les prestations d'assurances sociales et tout ce qui remplace ces valeurs. En cas de doute, un bien est présumé acquêt : d'où l'importance des justificatifs.

Chaque époux reprend ses biens propres, puis on calcule le bénéfice de chacun — soit ses acquêts après déduction des dettes. Les deux bénéfices se partagent par moitié, avec compensation.

Les récompenses et les participations à la plus-value corrigent les financements croisés : par exemple lorsqu'un héritage a financé un bien acquis en commun.

Chacun conserve son patrimoine, sans partage de bénéfice. C'est simple sur le papier, mais il faut encore régler les biens acquis en copropriété et les créances entre époux. Ce régime peut aussi être adopté en cours de mariage.

Rare en pratique, elle regroupe la plupart des biens dans une masse commune partagée par moitié à la dissolution, sauf clause contractuelle différente.

Rassemblez les preuves de l'origine des fonds : relevés d'avant le mariage, actes de succession, contrats de donation. Sans preuve, la présomption d'acquêt s'applique et vous partagez ce qui aurait pu rester à vous.