Logement familial et divorce : bail, propriété, qui reste ?

Si vous êtes locataires, le juge du divorce peut attribuer le bail du logement familial à l'un·e de vous, notamment en présence d'enfants (art. 121 CC). L'autre reste solidairement responsable du loyer, deux ans au plus. Tant que vous êtes marié·e·s, aucun·e ne peut résilier seul·e (art. 266m CO). État au 16.10.2026.

Information générale, pas un conseil individuel. Serena n'est pas un cabinet d'avocats.

C'est l'appartement ou la maison où vit la famille. La loi le protège pendant le mariage : un·e époux·se ne peut, sans le consentement exprès de l'autre, ni résilier le bail, ni vendre la maison ou l'appartement familial, ni restreindre les droits dont dépend le logement (art. 169 al. 1 CC).

Le juge peut attribuer à l'un·e des époux·ses les droits et obligations du bail du logement familial. Il faut que la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, et que la décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre (art. 121 al. 1 CC).

Si vous êtes d'accord, indiquez-le dans la convention : qui reprend le bail, et à quelle date. Sans décision du juge, demandez par écrit au bailleur s'il accepte ce changement de locataire, avant de signer.

L'époux·se qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi. Dans tous les cas, cette responsabilité dure deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC).

S'il·elle doit payer le loyer, il·elle peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à l'autre, par acomptes limités au montant du loyer mensuel (art. 121 al. 2 CC).

Non, tant que vous êtes marié·e·s. Pour un logement de la famille, un·e époux·se ne peut pas résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint (art. 266m al. 1 CO). Le même article prévoit un recours au juge si ce consentement est impossible à obtenir ou refusé sans motif légitime.

Côté bailleur, le congé doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint (art. 266n CO). Le conjoint peut aussi contester le congé et demander une prolongation du bail (art. 273a al. 1 CO).

Le juge peut ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale. À la requête d'un·e époux·se, si la suspension de la vie commune est fondée, il prend les mesures concernant le logement et le mobilier de ménage (art. 176 al. 1 ch. 2 CC).

Si vous vous séparez d'un commun accord, vous pouvez régler le logement dans une convention de séparation.

Dans les mêmes conditions (enfants ou autres motifs importants, décision raisonnablement exigible), le juge peut attribuer à l'un·e des époux·ses un droit d'habitation de durée limitée sur le logement qui appartient à l'autre. Il fixe une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien (art. 121 al. 3 CC). Si des faits nouveaux importants l'exigent, ce droit est restreint ou supprimé.

Pour vendre, racheter une part ou rester copropriétaires, voyez notre guide sur le partage du bien immobilier. Pour le prêt et la banque, voyez divorce et crédit hypothécaire.

Point : Qui décide pendant le mariage ; Locataire : Résiliation du bail : consentement des deux (art. 266m CO) ; Propriétaire : Vente ou restriction des droits : consentement des deux (art. 169 CC)

Point : Décision du juge au divorce ; Locataire : Attribution du bail à l'un·e (art. 121 al. 1 CC) ; Propriétaire : Droit d'habitation limité dans le temps (art. 121 al. 3 CC)

Point : Durée de la responsabilité du sortant ; Locataire : Loyer : 2 ans au plus (art. 121 al. 2 CC) ; Propriétaire : À prévoir dans la convention

Point : Contrepartie financière ; Locataire : Compensation avec la contribution d'entretien, par acomptes d'un loyer mensuel ; Propriétaire : Indemnité équitable ou déduction de la contribution d'entretien

Point : Garantie de loyer ; Locataire : 3 mois de loyer au plus pour une habitation (art. 257e CO) ; Propriétaire : Sans objet

Point : Interlocuteur ; Locataire : Le bailleur ; Propriétaire : La banque, si un prêt grève le bien

Sources : Fedlex, Code civil et Code des obligations, état au 01.01.2026.

La présence d'enfants est le motif que la loi met expressément en avant pour attribuer le bail à l'un des époux (art. 121 al. 1 CC). Rester dans le logement familial permet souvent de préserver leur école, leurs amis et leurs repères, alors qu'un déménagement peut bouleverser leur quotidien.

Dans la convention, le sort du logement se règle donc en même temps que l'organisation de la vie des enfants. Notre guide sur l'autorité parentale vous aidera à relier ces deux sujets.

Prévoyez par écrit, sans ambiguïté :

• Le logement : qui l'occupe et, s'il s'agit d'un bail, qui devient locataire.

• Le départ : la date de sortie de l'autre conjoint·e et la remise des clés.

• La garantie de loyer : qui la récupère et qui la remplace. Pour un logement d'habitation, le bailleur ne peut pas exiger plus de trois mois de loyer (art. 257e al. 2 CO).

• La nouvelle adresse : chacun·e annonce son changement de domicile à sa commune.

• Les contributions d'entretien : le loyer entre dans le budget de chacun·e. Notre guide sur la contribution d'entretien entre époux·ses vous explique comment l'articuler.

• Le paiement direct du loyer : si l'un·e paie directement le loyer de l'autre, précisez que ce montant est imputé sur la contribution d'entretien. Indiquez la contribution totale, la part versée au bailleur et le solde versé à l'autre conjoint·e. Fixez un montant précis plutôt que « le loyer », pour éviter tout litige en cas de hausse, et prévoyez ce qui se passe si le bail prend fin ou si le paiement direct s'arrête.

Serena prépare en ligne des conventions de divorce et de séparation pour des couples d'accord, à prix fixe : CHF 299.- par personne sans enfant (couple : 2 × CHF 299.-) et CHF 409.- avec enfant (couple : 2 × CHF 409.-). Pour une séparation : CHF 249.- ou CHF 324.- par personne (×2 pour le couple). Délai : 3 jours ouvrés après paiement et dossier complet. Les frais de tribunal ne sont pas inclus. Consultez les tarifs.

Voir les tarifs

• Vous êtes d'accord sur qui garde le logement et sur la date de sortie.

• Vous êtes locataires et le bailleur est informé, ou vous êtes propriétaires sans litige avec la banque.

• Le logement s'articule simplement avec la garde des enfants et les contributions d'entretien.

• Désaccord sur l'attribution du logement ou sur la date de départ.

• Violence, menaces ou urgence : contactez la police ou un centre d'aide aux victimes (LAVI) de votre canton.

• Bien en copropriété avec un tiers (parent, associé·e) : sa position compte et dépasse une convention entre époux·ses.

• Patrimoine complexe : plusieurs immeubles, entreprise, avoirs à l'étranger.

• Bailleur qui refuse de dialoguer ou de libérer l'un·e de vous : un conseil individuel s'impose.

Mon ex-conjoint·e peut-il·elle me forcer à quitter le logement ? Pendant le mariage, la loi protège le logement familial (art. 169 CC, art. 266m CO). Pour l'attribution, c'est le juge qui tranche, selon l'article 121 CC, si vous ne vous entendez pas.

Le bail est à mon nom seul : mon·ma conjoint·e a-t-il·elle des droits ? Oui, tant que vous êtes marié·e·s. Vous ne pouvez pas résilier sans son consentement exprès (art. 266m CO), et il·elle peut contester un congé du bailleur (art. 273a CO).

Le juge doit-il attribuer le logement à celui·celle qui garde les enfants ? La loi ne le dit pas ainsi. Elle cite la présence d'enfants parmi les motifs d'attribution, à condition que la décision soit raisonnablement exigible de l'autre (art. 121 al. 1 CC).

Pendant combien de temps reste-t-on responsable du loyer après le départ ? Jusqu'à la fin du bail ou du terme de congé, mais dans tous les cas deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC).

La garantie de loyer suit-elle le bail ? La loi limite son montant à trois mois de loyer pour une habitation (art. 257e CO). Prévoyez dans la convention qui la récupère ou la remplace.

Faut-il informer le bailleur ? Oui, c'est prudent. Écrivez-lui avant de signer la convention pour savoir s'il accepte le changement de locataire.

Consultées le 16.10.2026.

• Code civil suisse, art. 121, 169, 176 (état au 01.01.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr

• Code des obligations, art. 257e, 266m, 266n, 273a (état au 01.01.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr

• Canton de Fribourg, « Choix de la demeure commune » (page modifiée le 18.09.2015) : https://www.fr.ch/vie-quotidienne/parcours-de-vie/choix-de-la-demeure-commune

Rédigé par Sarah B. - Juriste chez Serena Divorce