L'autorité parentale après le divorce : ce qui change (et ce qui ne change pas)

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la révision du droit de la filiation, l'autorité parentale conjointe des deux parents est la règle en Suisse, y compris après un divorce (art. 296 al. 2 et 133 al. 1 CC). Le mariage puis le divorce des parents n'y changent rien par principe : les père et mère continuent, ensemble, à représenter et à décider pour leur enfant mineur.

Ce principe vaut aussi pour les couples non mariés dès lors qu'une déclaration commune d'autorité parentale a été déposée, ou depuis 2017, par défaut à la naissance dans la plupart des cas.

L'autorité parentale est le pouvoir et le devoir des parents de prendre les décisions importantes concernant l'enfant : son lieu de résidence, sa scolarité et son orientation, les soins médicaux non urgents, sa religion, l'administration de ses biens, ou encore un déménagement significatif, en particulier à l'étranger.

Elle se distingue de la garde (le fait d'assumer la prise en charge quotidienne de l'enfant, qui détermine notamment le lieu de résidence habituel) et du droit aux relations personnelles (le droit de chaque parent d'entretenir des contacts réguliers avec l'enfant, souvent appelé « droit de visite »). Un parent peut avoir l'autorité parentale sans avoir la garde principale, et continuer d'être consulté sur les décisions importantes tout en voyant l'enfant selon un calendrier de relations personnelles.

Les décisions du quotidien (habillement, loisirs, alimentation, horaires) relèvent en revanche du parent qui a la garde effective au moment considéré, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'autre parent à chaque fois.

Le tribunal peut, à titre exceptionnel, attribuer l'autorité parentale à un seul parent lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder l'intérêt de l'enfant (art. 298 CC), notamment en cas de conflit parental durable et grave rendant toute décision commune impossible, de violence conjugale ou intrafamiliale, d'éloignement géographique important entravant la coopération, ou d'incapacité durable d'un parent à exercer cette responsabilité.

Le Tribunal fédéral rappelle constamment qu'un désaccord ponctuel entre les parents, ou la simple difficulté de communication liée à la séparation, ne suffit pas à écarter le principe de l'autorité conjointe : il faut un motif sérieux, concret et actuel, appréciable au regard du bien de l'enfant.

Dans une convention de divorce, les parents confirment en principe le maintien de l'autorité parentale conjointe et précisent les modalités pratiques : lieu de résidence de l'enfant, répartition de la garde ou des relations personnelles, mécanisme de consultation pour les décisions importantes (par exemple : information réciproque et délai de réponse avant tout choix scolaire ou médical majeur).

Le tribunal vérifie, lors de l'homologation, que ces clauses servent concrètement l'intérêt de l'enfant. Une convention précise sur ce point limite fortement les conflits ultérieurs et les demandes de modification devant l'autorité de protection de l'enfant.

Pour l'organisation concrète du temps de l'enfant entre les deux foyers, consultez notre guide sur la garde alternée, et pour le calcul de la contribution financière due à l'enfant, notre guide sur la contribution d'entretien pour l'enfant.