Grands-parents et divorce : le droit aux relations personnelles
Ce que prévoit l'article 274a du Code civil pour maintenir le lien entre grands-parents et petits-enfants.
Un lien reconnu, mais encadré
Le droit suisse ne confère pas aux grands-parents un droit de visite comparable à celui des parents. L'article 274a CC permet toutefois à des tiers, dont les grands-parents, d'obtenir des relations personnelles avec l'enfant.
Deux conditions
Des circonstances extraordinaires : un lien affectif préexistant et significatif, par exemple lorsque les grands-parents ont participé de façon régulière à la prise en charge de l'enfant.
L'intérêt de l'enfant : les relations doivent lui être bénéfiques, ce qui suppose notamment que le conflit familial ne le mette pas en porte-à-faux.
À qui s'adresser
À l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du domicile de l'enfant. La procédure est en principe simple, mais elle reste un contentieux familial : elle mérite d'être une solution de dernier recours.
La meilleure voie reste l'accord
Rien n'empêche de mentionner dans la convention de divorce, ou dans un accord parallèle, un temps régulier avec les grands-parents. C'est souvent plus efficace, plus rapide et infiniment moins douloureux pour l'enfant qu'une décision imposée.
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Commencer mon dossierCe guide a une vocation d'information générale sur le droit suisse et ne remplace pas un examen individuel de votre situation.