Divorcer en Suisse après un mariage célébré à l'étranger
Compétence des tribunaux suisses, droit applicable et reconnaissance du jugement dans votre pays d'origine.
Le lieu du mariage n'est pas déterminant
Un mariage célébré à l'étranger peut parfaitement être dissous en Suisse. Ce qui compte, c'est la compétence du tribunal, réglée par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).
La compétence
Les tribunaux suisses du domicile de l'un des époux sont compétents pour connaître du divorce. Les Suisses de l'étranger peuvent également agir au lieu d'origine lorsque l'action à l'étranger est impossible ou ne peut raisonnablement être exigée.
Assurez-vous que le mariage a été transcrit à l'état civil suisse : cette formalité est souvent nécessaire au dépôt de la requête.
Le droit applicable
En principe, le juge suisse applique le droit suisse au divorce et à ses effets. Des règles particulières peuvent intervenir pour le régime matrimonial, notamment lorsqu'un contrat de mariage a désigné un autre droit, et pour l'entretien des enfants.
Les pièces
Acte de mariage étranger, avec légalisation ou apostille selon le pays, et traduction certifiée en français si le document est rédigé dans une autre langue. Prévoyez du temps : c'est souvent l'étape la plus longue.
Faire reconnaître le jugement suisse ailleurs
Le jugement suisse doit ensuite être reconnu dans le pays du mariage ou de nationalité pour y produire ses effets d'état civil. La procédure varie : simple transcription dans certains États, exequatur judiciaire dans d'autres. Renseignez-vous auprès du consulat concerné avant de clore le dossier.
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Commencer mon dossierCe guide a une vocation d'information générale sur le droit suisse et ne remplace pas un examen individuel de votre situation.