Divorce et impôts : ce qui change pour votre fiscalité

En Suisse, les époux sont taxés conjointement tant qu'ils font ménage commun. Dès la séparation effective et durable, chacun est taxé séparément pour l'ensemble de l'année fiscale concernée, indépendamment de la date du jugement de divorce.

Annoncez donc la séparation à l'administration fiscale cantonale : cela évite des rappels d'impôt désagréables.

Les contributions versées à l'ex-conjoint sont déductibles du revenu du débiteur et imposables chez le bénéficiaire. Il en va de même des contributions pour un enfant mineur, imposables chez le parent qui les reçoit.

En revanche, les contributions versées pour un enfant majeur ne sont en principe plus déductibles. Le passage à la majorité peut donc modifier sensiblement l'équilibre financier : mieux vaut l'anticiper dans la convention.

Le barème réduit pour personne avec enfant, la déduction pour enfant et celle pour frais de garde obéissent à des règles précises, différentes selon la garde exclusive ou alternée et selon les cantons. En garde alternée sans contribution, les déductions sont souvent partagées par moitié.

Le partage de la prévoyance professionnelle entre caisses n'est pas imposable : il ne s'agit pas d'un revenu.

La vente du logement peut en revanche déclencher l'impôt cantonal sur les gains immobiliers, et le transfert de part au conjoint est généralement exonéré de droits de mutation — à vérifier canton par canton.