Séparation de corps ou divorce : quelle différence ?
Deux voies distinctes en droit suisse, avec des conséquences différentes sur le lien matrimonial, la prévoyance et la succession.
Le lien matrimonial
Le divorce dissout le mariage : vous redevenez célibataire et pouvez vous remarier. La séparation de corps maintient le mariage : elle suspend la vie commune et règle les effets accessoires, mais vous restez marié·e·s.
La séparation judiciaire de corps se distingue de la simple séparation de fait, qui n'a pas d'effet juridique organisé.
Les conséquences pratiques
Séparation de corps : le régime matrimonial est dissous et remplacé par la séparation de biens, mais les droits successoraux entre époux subsistent, de même que le devoir d'assistance.
Divorce : les vocations successorales tombent, le partage de la prévoyance professionnelle intervient, et chacun retrouve pleine autonomie.
La prévoyance : un point décisif
Le partage des avoirs LPP accumulés pendant le mariage s'opère lors du divorce. Il n'a en principe pas lieu en cas de séparation de corps, sauf si le régime est dissous dans certaines constellations : c'est un aspect à examiner avec attention selon votre âge et vos avoirs.
Pourquoi choisir la séparation de corps
Des convictions religieuses ou personnelles, le maintien d'une couverture d'assurance ou de droits sociaux, ou simplement le besoin de temps avant une décision définitive.
Elle peut être prononcée pour une durée indéterminée. Après un an de séparation de corps, chaque époux peut demander la conversion en divorce.
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Commencer mon dossierCe guide a une vocation d'information générale sur le droit suisse et ne remplace pas un examen individuel de votre situation.