Déposer une demande de divorce en Suisse : la marche à suivre

Le droit suisse du divorce (Code civil, art. 111 à 115 CC) prévoit deux voies, selon que vous êtes d'accord avec votre conjoint·e ou non.

La requête commune est possible si les deux époux souhaitent divorcer. Deux cas de figure : l'accord est complet et porte aussi sur tous les effets du divorce (logement, enfants, entretien, prévoyance), auquel cas une convention signée est jointe à la requête (art. 111 CC) ; ou l'accord ne porte que sur le principe du divorce, un ou plusieurs points étant laissés à l'appréciation du tribunal (art. 112 CC). Cette seconde voie est plus longue, car le juge doit encore instruire les points en litige.

L'action unilatérale s'ouvre à l'époux qui veut divorcer sans l'accord de l'autre. Deux situations sont prévues par la loi : après deux ans de vie séparée, l'un des époux peut demander le divorce même si l'autre s'y oppose (art. 114 CC) ; avant ce délai, le divorce peut être demandé pour justes motifs, lorsque la poursuite du mariage est objectivement insupportable (violences conjugales, infidélité grave, addiction non traitée, etc.) (art. 115 CC). Ces cas sont plus rares et demandent d'apporter la preuve des faits invoqués.

Dans la majorité des divorces en Suisse romande, la requête commune reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse : c'est celle que Serena Divorce accompagne.

La requête se dépose auprès du tribunal civil compétent à raison du lieu, en général celui du domicile de l'un des deux époux, peu importe lequel des deux dépose la demande. L'organisation exacte (tribunal de district, d'arrondissement ou de première instance) varie d'un canton à l'autre. Notre guide sur le tribunal compétent détaille les adresses et compétences par canton romand.

Particularité à connaître lorsque le couple a des enfants mineurs : c'est toujours le tribunal du lieu de résidence habituelle des enfants qui tranche tout ce qui les concerne (autorité parentale, garde, pension alimentaire), même si ce for ne coïncide pas avec le domicile des parents. Les autres aspects du divorce restent traités par le tribunal saisi de la requête.

Le dépôt se fait par écrit, daté et signé, par courrier postal recommandé dans la plupart des cantons, certains greffes acceptant aussi un dépôt en main propre ou, de plus en plus, par voie électronique sécurisée.

Pour une requête commune avec accord complet (art. 111 CC), le dossier comprend : la requête signée par les deux époux, la convention sur les effets du divorce (logement, entretien, autorité parentale et garde s'il y a des enfants, partage de la prévoyance professionnelle), et les pièces justificatives.

Pour une requête avec accord partiel (art. 112 CC) ou une action unilatérale, la requête expose en plus les points sur lesquels les conjoints ne s'entendent pas, ou, en cas d'action unilatérale, les faits et les preuves justifiant la demande (durée de la séparation ou justes motifs).

Le détail des pièces à réunir (actes d'état civil, justificatifs de revenus, certificats de prévoyance, etc.) fait l'objet d'un guide séparé : documents nécessaires pour un divorce.

Lorsqu'elle est jointe à la requête (art. 111 CC), la convention doit fixer, entre autres, l'attribution du logement familial, le principe et le montant d'une éventuelle pension entre ex-époux, la liquidation du régime matrimonial (répartition des biens communs) et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) accumulés durant le mariage.

S'il y a des enfants mineurs, elle doit en plus prévoir l'autorité parentale, la garde ou le droit de visite, la pension alimentaire due pour les enfants et la répartition des allocations familiales. Le tribunal contrôle ces points d'office et peut refuser d'homologuer un accord qui ne respecterait pas l'intérêt de l'enfant.

Serena Divorce vous accompagne pour rédiger cette convention à partir de votre situation réelle, afin qu'elle soit complète dès le premier dépôt et évite les allers-retours avec le greffe.

Le tribunal réclame en général une avance sur les frais de justice avant de traiter la requête : son montant, fixé par le tarif cantonal, dépend de la valeur litigieuse et varie sensiblement d'un canton à l'autre (souvent entre 300 et 1'500 CHF pour une requête commune simple). Sans cette avance, la procédure n'avance pas.

La répartition finale de ces frais diffère selon la voie choisie : en requête commune, les époux peuvent librement convenir de les partager par moitié ou autrement dans leur convention ; en action unilatérale, c'est le tribunal qui statue sur leur répartition à l'issue de la procédure, en général selon l'issue du litige.

Si vos moyens ne permettent pas de couvrir ces frais, vous pouvez demander l'assistance judiciaire auprès du tribunal : voir notre guide sur l'assistance judiciaire pour les conditions et la marche à suivre.

Le tribunal accuse réception, vérifie que le dossier est complet (à défaut, il fixe un délai pour le compléter), puis convoque les époux à une audience. Pour une requête commune sans point litigieux, il s'agit le plus souvent d'une audition unique, assez brève, où le juge vérifie que la volonté de divorcer est libre et réfléchie et que la convention n'est pas manifestement inéquitable, notamment envers les enfants ; le jugement suit en général quelques semaines après l'audience.

Pour une requête avec accord partiel (art. 112 CC) ou une action unilatérale contestée, la procédure suit les règles ordinaires du Code de procédure civile (CPC, art. 274 ss. pour les dispositions spéciales du droit matrimonial) : échange d'écritures, éventuelles mesures provisionnelles pendant la procédure (contribution d'entretien provisoire, attribution provisoire du logement), puis audience de débats. Les délais sont alors nettement plus longs, en particulier si l'affaire est portée en appel.

Le jugement entre en force à l'échéance du délai de recours (généralement 30 jours), ou immédiatement si les parties y renoncent conjointement. Notre guide sur les étapes du divorce rapide détaille le calendrier réaliste, du dépôt au jugement définitif.

Puis-je déposer ma requête sans avocat ?

Oui : le droit de procédure civile suisse n'impose pas de représentation par un avocat pour déposer une requête commune ou une action unilatérale en divorce. Vous pouvez rédiger et signer vous-même la requête et la convention. Notre guide sur l'obligation ou non d'un avocat pour divorcer en Suisse détaille les cas où un accompagnement reste utile.

Que se passe-t-il si mon conjoint refuse de signer la convention ?

Sans signature commune, la requête commune avec accord complet (art. 111 CC) n'est pas possible. Deux options restent ouvertes : déposer une requête commune avec accord partiel (art. 112 CC) si vous êtes d'accord sur le principe du divorce mais pas sur tous les effets, ou, en l'absence de tout accord, une action unilatérale une fois les conditions de l'art. 114 ou 115 CC réunies (voir plus haut).

Puis-je déposer ma requête directement en ligne ?

Cela dépend du tribunal : certains greffes cantonaux acceptent un dépôt par voie électronique sécurisée, d'autres exigent encore un envoi postal recommandé ou un dépôt en main propre. Renseignez-vous auprès du tribunal compétent avant l'envoi. Notre guide sur le divorce en ligne en Suisse explique comment Serena Divorce prépare votre dossier pour ce dépôt, quel que soit le canal retenu par votre tribunal.

Que se passe-t-il si le tribunal refuse d'homologuer notre convention ?

S'il estime qu'un point n'est pas équitable, notamment envers les enfants mineurs, le tribunal peut refuser d'homologuer la convention en l'état et vous inviter à la compléter ou à la modifier avant de statuer. Ce n'est pas un refus de divorce : c'est un renvoi pour correction, qui n'oblige pas à recommencer toute la procédure depuis le début.

Puis-je récupérer l'avance de frais si nous trouvons finalement un accord ?

L'avance de frais couvre les coûts de la procédure quelle que soit son issue ; elle n'est pas remboursée si vous trouvez un accord en cours de route, mais le tribunal peut alors clôturer le dossier plus rapidement, ce qui limite les frais supplémentaires. Voir notre guide sur l'assistance judiciaire si son montant pose problème.

Combien de temps s'écoule entre le dépôt et le jugement ?

Pour une requête commune avec accord complet et un dossier bien préparé, comptez généralement de trois à six mois entre le dépôt et le jugement définitif. Les délais sont nettement plus longs pour un accord partiel ou une action unilatérale contestée. Notre guide sur les étapes du divorce rapide détaille le calendrier réaliste selon la voie choisie.

Code civil suisse (CC), art. 111 à 115 : voir le texte officiel sur fedlex.admin.ch.

Code de procédure civile (CPC), dispositions spéciales de la procédure matrimoniale : voir le texte officiel sur fedlex.admin.ch.

Ce guide a une vocation d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique individuel ; les émoluments et pratiques de greffe cités sont donnés à titre indicatif et varient selon les cantons.