Audience de divorce et délai de séparation en Suisse

Pour un divorce sur requête commune, le juge entend les époux séparément et ensemble, parfois en plusieurs séances (art. 111 CC), et la loi n'exige aucun délai de séparation. Pour une demande unilatérale, le délai est de deux ans (art. 114 CC), sauf motifs sérieux (art. 115 CC). État au 12.10.2026.

Information générale, pas un conseil individuel. Serena n'est pas un cabinet d'avocats.

Quand les époux demandent le divorce ensemble et produisent une convention complète, le juge les entend. L'article 111 al. 1 CC prévoit qu'il le fait « séparément et ensemble ».

Cette audition peut avoir lieu en plusieurs séances. Le nombre de séances varie selon les tribunaux : renseignez-vous auprès du greffe du tribunal de votre canton.

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Selon l'article 111 al. 2 CC, le juge « s'assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées ».

S'il est convaincu, il prononce le divorce. Le contrôle porte donc sur la liberté de la décision et sur la convention, pas sur les raisons du divorce.

Pour préparer la convention, consultez notre guide sur le divorce sur requête commune.

Non. Le texte actuel de l'article 111 CC ne contient ni condition d'un an de séparation, ni « seconde audience ». L'alinéa 2 décrit le contrôle du juge, pas une audience supplémentaire.

Le nombre de séances relève de la pratique du tribunal. Un tribunal peut convoquer les époux une seule fois, un autre davantage.

Situation : Divorce sur requête commune (accord complet) ; Délai de séparation : Aucun délai exigé ; Base légale : Art. 111 CC

Situation : Demande unilatérale ; Délai de séparation : Deux ans ; Base légale : Art. 114 CC

Situation : Demande unilatérale avant deux ans, motifs sérieux non imputables au demandeur ; Délai de séparation : Pas d'attente si la continuation du mariage est insupportable ; Base légale : Art. 115 CC

Situation : Séparation de corps puis divorce ; Délai de séparation : Aucun délai propre : le jugement de séparation n'empêche pas de demander le divorce ; Base légale : Art. 117 al. 3 CC

Sources : Fedlex, Code civil (état au 01.07.2026), consultées le 12.10.2026.

Si un seul époux veut divorcer, l'article 114 CC prévoit un délai de séparation de deux ans. C'est la règle ordinaire de la demande unilatérale.

Cette voie est plus longue et plus coûteuse qu'un accord. Elle ne relève pas d'une convention commune : voyez la différence dans notre guide requête commune ou action unilatérale.

L'article 115 CC répond oui, mais seulement dans un cas précis. Un époux peut demander le divorce « avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable ».

Les termes de la loi sont « motifs sérieux » et « insupportable ». Le tribunal apprécie chaque situation ; rien n'est garanti à l'avance. La question n'est pas de savoir si la vie commune est devenue impossible, mais s'il est raisonnable d'exiger que l'époux reste marié jusqu'à la fin du délai. Les juges appliquent cette exception de façon restrictive.

Sont généralement admis :

• des violences graves ou répétées, physiques ou psychologiques ;

• des menaces sérieuses ;

• des infractions graves envers le conjoint ou les enfants ;

• un mariage conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour ;

• une tromperie grave découverte après le mariage.

Ne suffisent en principe pas : la mésentente, l'adultère, une nouvelle relation, le souhait de se remarier ou le refus de l'autre de divorcer. Le motif ne doit pas non plus être imputable à celui qui demande le divorce.

Il est essentiel de pouvoir prouver les faits invoqués : certificats médicaux, plaintes pénales, témoignages ou messages écrits.

Non. L'article 117 al. 3 CC dit que le jugement de séparation de corps n'a pas d'incidences sur le droit de demander le divorce. La loi ne prévoit aucun délai d'un an avant de pouvoir convertir la séparation en divorce.

Autre conséquence : la séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens (art. 118 al. 1 CC). Détails dans notre guide séparation de corps ou divorce.

Serena prépare en ligne des conventions de divorce et de séparation pour des couples d'accord, à prix fixe : CHF 299.- par personne sans enfant (couple : 2 × CHF 299.-) et CHF 409.- avec enfant (couple : 2 × CHF 409.-). Pour une séparation : CHF 249.- ou CHF 324.- par personne (×2 pour le couple). Délai : 3 jours ouvrés après paiement et dossier complet. Les frais de tribunal ne sont pas inclus.

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• Accord complet : vous êtes d'accord sur le divorce, les enfants, les pensions et le partage.

• Requête commune : aucun délai de séparation n'est exigé.

• Besoin d'une convention claire que le juge pourra ratifier à l'audience.

• Désaccord : sans accord complet, une convention n'est pas possible. La voie contentieuse (délai de deux ans, art. 114 CC) ou la médiation s'impose.

• Violence, menaces ou urgence : contactez la police ou un centre d'aide aux victimes (LAVI) de votre canton.

• Patrimoine complexe : entreprise, immeubles multiples, avoirs à l'étranger. Un conseil juridique individuel est préférable.

• Un seul époux veut divorcer : la demande unilatérale suit d'autres règles.

Faut-il être séparé depuis un an pour divorcer à l'amiable ? Non. Pour un divorce sur requête commune, la loi n'exige aucun délai de séparation. Le délai de deux ans concerne la demande unilatérale (art. 114 CC).

L'audience de divorce dure-t-elle longtemps ? La loi ne fixe pas de durée. Le juge entend les époux séparément et ensemble (art. 111 al. 1 CC), éventuellement en plusieurs séances. Renseignez-vous auprès du greffe.

Y a-t-il une deuxième audience obligatoire ? Non, la loi n'en prévoit pas. Le juge prononce le divorce quand il s'est assuré des conditions de l'article 111 al. 2 CC.

Peut-on divorcer avant deux ans si l'autre refuse ? Seulement si des motifs sérieux qui ne vous sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). Le tribunal apprécie.

La séparation de corps oblige-t-elle à patienter avant le divorce ? Non. Le jugement de séparation de corps n'a pas d'incidences sur le droit de demander le divorce (art. 117 al. 3 CC).

Que change la séparation de corps pour les biens ? Elle entraîne de plein droit la séparation de biens (art. 118 al. 1 CC).

Consultées le 12.10.2026.

• Code civil suisse, art. 111, 114, 115, 117, 118 (RS 210, état au 01.07.2026), Fedlex : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr

Rédigé par Sarah B. - Juriste chez Serena Divorce