Divorce en Suisse pour étranger : permis de séjour

Après un divorce ou une séparation, le droit de séjour d'un·e conjoint·e étranger·ère peut être maintenu si l'union conjugale a duré au moins 3 ans et que l'intégration est réussie, ou pour des raisons personnelles majeures (art. 50 LEI, état au 13.10.2026). Le service cantonal de migration décide, au cas par cas.

Information générale, pas un conseil individuel. Serena n'est pas un cabinet d'avocats.

Si votre permis a été délivré en raison du mariage (art. 42, 43 ou 44 LEI), l'art. 50 LEI prévoit deux cas où vous pouvez rester en Suisse.

Cela concerne les conjoint·es d'un·e Suisse·sse ou d'un·e titulaire d'un permis C ou B (ce dernier cas depuis le 1er janvier 2025, selon le SEM). Les ressortissant·es UE/AELE suivent d'autres règles.

1. Trois ans de vie commune en Suisse et une intégration réussie. L'intégration suppose de respecter l'ordre public et les valeurs constitutionnelles, de parler la langue au moins au niveau A1 oral, et de travailler ou d'être en formation (art. 58a LEI, art. 77 OASA).

2. Des raisons personnelles majeures, sans durée minimale. Il s'agit notamment de la violence domestique, d'un mariage forcé ou d'une réintégration fortement compromise dans le pays d'origine. En cas de violence, conservez toutes les preuves : certificats médicaux, plaintes, rapports de police, attestations LAVI.

À Genève, c'est l'OCPM qui décide, sous réserve de l'approbation du SEM.

Deux voies existent : l'union d'au moins 3 ans avec intégration réussie, ou des raisons personnelles majeures.

Critère : Union conjugale ; Base légale : Art. 50 al. 1 let. a LEI ; Durée ou condition : Au moins 3 ans ; Source : LEI, Fedlex (état 12.06.2026)

Critère : Intégration ; Base légale : Art. 50 al. 1 let. a, art. 58a LEI ; Durée ou condition : Sécurité et ordre publics, valeurs de la Constitution, langue, vie économique ou formation ; Source : LEI, Fedlex

Critère : Langue ; Base légale : Art. 77 OASA ; Durée ou condition : Connaissances orales, niveau A1 ; Source : OASA, Fedlex (état 01.10.2026)

Critère : Raisons personnelles majeures ; Base légale : Art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI ; Durée ou condition : Notamment violence domestique, mariage forcé, réintégration sociale fortement compromise ; Source : LEI, Fedlex

Critère : Extinction du droit ; Base légale : Art. 51 al. 2 LEI ; Durée ou condition : Droit invoqué abusivement, ou motifs de révocation (art. 62, art. 63 al. 2) ; Source : LEI, Fedlex

Mariage célébré à l'étranger ? Voyez notre guide sur le divorce après un mariage célébré à l'étranger.

Le Tribunal fédéral retient la durée de la vie commune en Suisse, et non celle de l'existence formelle du mariage (ATF 136 II 113, consid. 3.3). Le minimum de 3 ans est absolu : même quelques jours manquants excluent la première voie (ATF 137 II 345, consid. 3.1.3).

Selon les directives du SEM, le délai court dès le début de la cohabitation en Suisse et se termine quand les époux cessent d'habiter sous le même toit. La date de la séparation compte donc davantage que celle du jugement.

L'art. 58a LEI retient quatre critères : sécurité et ordre publics, valeurs de la Constitution, compétences linguistiques, vie économique ou formation.

Les directives du SEM insistent sur trois points : subvenir à ses besoins, ne pas dépendre de l'aide sociale, ne pas s'endetter de manière importante. L'autorité tient compte d'un handicap, d'une maladie grave ou des conséquences de la violence domestique (art. 77f OASA).

L'art. 50 al. 2 LEI les cite « notamment » : violence domestique, mariage conclu contre la volonté d'un·e conjoint·e, réintégration sociale fortement compromise dans le pays d'origine. Ces motifs ne sont pas cumulatifs.

Pour la violence domestique, la loi cite des indices : qualité de victime reconnue (LAVI), service spécialisé, mesures de police ou de justice, rapports médicaux, plaintes, jugements pénaux. Vous devez collaborer à l'établissement des faits (art. 90 LEI).

Pour le retour, il ne suffit pas que la vie soit plus facile en Suisse : la réintégration doit être gravement compromise (directives du SEM).

Pour les enfants, le maintien de la relation avec un enfant bénéficiant d'un droit de séjour en Suisse peut constituer une raison majeure (ATF 143 I 21, consid. 4.1). Selon les directives du SEM, l'autorité regarde notamment le droit de visite exercé et le paiement de la contribution d'entretien.

Le service cantonal de migration décide. Il s'agit de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à Genève, du Service de la population (SPOP) dans le canton de Vaud, du Service de la population et des migrants (SPoMi) à Fribourg, du Service des migrations à Neuchâtel, du Service de la population dans le Jura et du Service de la population et de la migration (SPM) en Valais. Ailleurs, adressez-vous à l'autorité cantonale des migrations de votre domicile.

Les autorités judiciaires et d'état civil lui communiquent d'office les séparations et divorces impliquant des étrangers (art. 82a OASA). Dans certains cas, l'autorisation cantonale est soumise à l'approbation du SEM, qui peut la refuser (directives du SEM, chap. 1.3).

Non. La convention règle les effets civils : enfants, pensions, partage. La décision sur le séjour relève du service cantonal, qui applique la LEI et tient compte des intérêts publics, de la situation personnelle et de l'intégration (art. 96 LEI).

Les directives du SEM examinent toutefois le droit de visite exercé et les paiements fixés dans la procédure civile, que la convention consigne (voir le divorce sur requête commune).

Une décision défavorable peut être contestée par les voies de droit qu'elle mentionne : consultez-les sans attendre et respectez les délais.

Devant le Tribunal fédéral, le délai de recours est de 30 jours dès la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le recours est irrecevable pour une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Aucun résultat n'est garanti.

Votre autorisation prend fin à son échéance (art. 61 al. 1 let. c LEI) : prenez contact avec le service cantonal avant cette date.

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• Accord complet : vous êtes d'accord sur les enfants, les pensions et le partage.

• Séjour non lié au mariage : vous avez la nationalité suisse, ou vous êtes titulaire d'un permis C (l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas de l'art. 63 al. 1 LEI).

• Union d'au moins 3 ans en Suisse : l'art. 50 al. 1 let. a LEI peut s'appliquer ; renseignez-vous auprès du service cantonal.

• Permis B menacé : union de moins de 3 ans, intégration incertaine ou aide sociale. Un conseil individuel en droit des étrangers est préférable.

• Violence, menaces ou urgence : contactez la police ou un centre d'aide aux victimes (LAVI) de votre canton.

• Procédure de renvoi ou décision négative : respectez le délai de recours et consultez sans attendre une permanence juridique ou un·e avocat·e.

• Désaccord : sans accord complet, une convention n'est pas possible. La voie contentieuse ou la médiation s'impose.

Le divorce me fait-il perdre mon permis B ? L'art. 50 LEI peut maintenir votre droit de séjour (3 ans et intégration, ou raisons personnelles majeures). Le service cantonal décide.

Mon mariage a duré moins de 3 ans : tout est-il perdu ? Selon les directives du SEM, le minimum de 3 ans est absolu pour la première voie. Les raisons personnelles majeures restent à examiner, au cas par cas.

Dois-je parler la langue du canton ? Pour la voie des 3 ans, il faut prouver des connaissances orales de la langue nationale du lieu de domicile, au moins au niveau A1 (art. 77 OASA). Un handicap, une maladie grave ou la violence subie sont pris en compte (art. 77f OASA).

Les enfants me permettent-ils de rester ? Le lien avec un enfant autorisé à séjourner en Suisse peut constituer une raison personnelle majeure. Rien n'est garanti : l'autorité examine aussi le lien économique et le comportement.

Que faire en cas de violence conjugale ? Protégez-vous d'abord : police ou centre LAVI. Rapports médicaux, de police ou d'un service spécialisé servent d'indices (art. 50 al. 2 let. a LEI).

Consultées le 13.10.2026.

• LEI (RS 142.20), art. 42 à 44, 50, 51, 58a, 61, 63, 90, 96 (état au 12.06.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr

• OASA (RS 142.201), art. 77, 77f, 82a (état au 01.10.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/759/fr

• LTF (RS 173.110), art. 83, 100 (état au 01.04.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr

• SEM, Directives LEI, chap. 1.3, 6.1.7, 6.15, 8.11.2 (état au 15.06.2026) : https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aig.pdf.download.pdf/weisungen-aig-f.pdf

• Services : GE https://www.ge.ch/organisation/office-cantonal-population-migrations-ocpm ; VD https://www.vd.ch/spop ; FR https://www.fr.ch/dsjs/spomi ; JU https://www.jura.ch/spop ; VS https://www.vs.ch/web/spm

• Tribunal fédéral, ATF 136 II 113 : https://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf://136-II-113:fr&lang=fr&type=show_document ; ATF 137 II 345 : https://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf://137-II-345:fr&lang=fr&type=show_document ; ATF 143 I 21 : https://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf://143-I-21:fr&lang=fr&type=show_document

Rédigé par Sarah B. - Juriste chez Serena Divorce