Démarches après divorce en Suisse : la checklist 2026

Un jugement de divorce ne produit ses effets complets que lorsqu'il est définitif : plus personne ne peut le contester. On dit qu'il est « entré en force ».

• Jugement reçu avec ses explications : vous avez 30 jours dès sa réception pour faire appel (art. 311 al. 1 CPC). Sans appel, il devient définitif.

• Jugement reçu sans explications (une mention en bas de page l'indique) : vous avez 10 jours pour demander que le tribunal les rédige. Sans demande, vous êtes réputé·e renoncer à l'appel et le jugement devient définitif (art. 239 al. 2 CPC). Avec demande, le délai d'appel de 30 jours court dès la réception du jugement motivé.

Si vous avez renoncé à l'appel à l'audience, le jugement est définitif tout de suite.

Une fois le jugement définitif, mettez à jour nom, AVS, assurances, impôts et contrats. Le tribunal avertit lui-même l'état civil (état au 19.10.2026).

Information générale, pas un conseil individuel. Serena n'est pas un cabinet d'avocats.

Le tribunal transmet le jugement à l'état civil sans que vous ayez à le demander. La communication a lieu immédiatement après l'entrée en force (art. 40 et 43 OEC).

Si votre convention prévoit un partage du 2e pilier, le tribunal communique aussi aux caisses de pension les dispositions de la décision entrée en force qui les concernent (art. 280 al. 2 CPC).

Le reste dépend de vous : nom, papiers d'identité, assurances, impôts, bail, banque, testament. Les pratiques varient d'un canton à l'autre.

Le jugement devient définitif à la fin du délai d'appel, soit 30 jours dès la notification du jugement motivé (art. 311 CPC). Pour un divorce sur requête commune, l'appel n'est possible que pour vice du consentement (art. 289 CPC).

Pour le prouver, demandez au greffe du tribunal qui a rendu le jugement une attestation de force exécutoire (art. 336 al. 2 CPC). Ce document peut porter un autre nom selon les cantons : renseignez-vous auprès du greffe pour savoir comment il l'appelle.

Dans le canton de Vaud, l'attestation coûte CHF 30 et prend environ 30 jours ouvrables dès réception de la demande complète. L'autorité attend la fin du délai d'appel avant de la délivrer.

Démarche : Attestation d'entrée en force ou caractère exécutoire ; Qui : Vous ; Où : Greffe du tribunal qui a jugé ; Quand : Dès la fin du délai d'appel

Démarche : Inscription du divorce ; Qui : Le tribunal ; Où : Office de l'état civil ; Quand : Après l'entrée en force (art. 43 al. 5 OEC)

Démarche : Reprise du nom de célibataire ; Qui : Vous, si vous le souhaitez ; Où : N'importe quel office de l'état civil ; Quand : En tout temps (art. 119 CC)

Démarche : Passeport, carte d'identité ; Qui : Vous ; Où : Service compétent de votre canton ou commune ; Quand : Après un changement de nom

Démarche : Titre de séjour ; Qui : Vous, si vous êtes étranger·ère ; Où : Office cantonal de la population ; Quand : Selon la pratique de l'office

Démarche : Partage des revenus AVS (splitting) ; Qui : L'un·e ou les deux ; Où : Caisse de compensation ; Quand : De préférence après le divorce

Démarche : Caisse de pension ; Qui : Le tribunal, puis vous ; Où : Votre institution de prévoyance ; Quand : Après l'entrée en force

Démarche : Assurance maladie, assurances privées ; Qui : Vous ; Où : Assureurs ; Quand : Dès le changement d'adresse ou de situation

Démarche : Impôts ; Qui : Vous ; Où : Administration fiscale cantonale ; Quand : Dès la prochaine déclaration

Démarche : Bail ; Qui : Vous ; Où : Bailleur ou régie ; Quand : Dès le jugement

Démarche : Immeuble, hypothèque ; Qui : Vous ; Où : Registre foncier, banque ; Quand : Dès le jugement

Démarche : Testament, bénéficiaires ; Qui : Vous ; Où : Notaire, caisses, assureurs ; Quand : Dans les mois qui suivent

Sources : voir la liste en fin d'article. Dernière vérification : 19.10.2026.

Le divorce ne change pas le nom. La personne qui a changé de nom au mariage le conserve, mais peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire (art. 119 CC).

À Vaud, la demande peut être faite dès que le jugement est exécutoire. Pour une carte d'identité, Genève demande le document d'état civil suisse qui atteste du divorce ou du changement de nom.

Voir notre guide sur le changement de nom.

Le divorce peut influencer votre droit de séjour. Après la dissolution du mariage, le conjoint a droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour dans certains cas, notamment si l'union conjugale a duré au moins 3 ans et que les critères d'intégration sont remplis, ou si la poursuite du séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 LEI).

Le canton de Vaud recommande aussi de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat de votre pays d'origine.

Le splitting partage par moitié les revenus AVS réalisés pendant les années de mariage (art. 29quinquies LAVS). Seules les années où les deux conjoint·es étaient assuré·es en Suisse sont concernées ; l'année du mariage et celle du divorce sont exclues.

Si personne ne le demande après le divorce, il est effectué lors de la demande de rente (circulaire CSD, ch. 1001). Le Centre d'information AVS/AI conseille de demander le splitting dès que le divorce est prononcé, car le calcul anticipé de rente n'est possible qu'après le partage définitif ; le formulaire est le 318.269.

La demande peut être déposée à deux. Joignez un document attestant l'état civil et la date du divorce (CSD, ch. 2018 et 2021). Voir notre guide divorce et AVS.

Côté 2e pilier, le montant est prélevé chez le conjoint débiteur et crédité à la caisse ou à l'institution de libre passage du conjoint créancier (art. 22c LFLP). Le conjoint débiteur peut racheter le montant prélevé (art. 22d LFLP). Voir le partage de la prévoyance.

Le jugement fixe les pensions sans les verser. Si le débiteur néglige son obligation, un office cantonal aide gratuitement, en règle générale, à recouvrer la contribution (art. 131 CC). Le juge peut aussi ordonner aux débiteurs du débiteur de payer directement le créancier (art. 132 CC).

Pour un immeuble attribué par jugement, la propriété passe avant l'inscription, mais vous ne pouvez en disposer au registre foncier qu'après l'inscription (art. 656 al. 2 CC). Contactez le registre foncier et votre banque.

Pour le logement loué, le juge peut attribuer le bail à un seul époux·se. L'autre répond du loyer au plus 2 ans (art. 121 CC). Écrivez à la régie.

Pour l'impôt fédéral direct, les époux·ses divorcé·es sont imposé·es séparément pour toute la période fiscale (art. 42 al. 2 LIFD). La pension versée à l'ex-conjoint·e est déductible ; celle qui est reçue est imposable (art. 33 al. 1 let. c et 23 let. f LIFD). Pour l'impôt cantonal, renseignez-vous auprès de votre administration fiscale. Notre guide divorce et impôts donne le détail.

Pour l'assurance maladie, chaque assureur fixe les primes de ses assuré·es (art. 61 LAMal). La réduction de primes dépend du canton et de votre situation économique (art. 65 LAMal) : demandez à votre office cantonal.

Les ex-époux·ses cessent d'être héritier·ères légaux·ales l'un·e de l'autre. Sauf clause contraire, ils·elles perdent aussi au divorce les avantages résultant de dispositions pour cause de mort (art. 120 CC). Pour les clauses bénéficiaires de vos caisses et assurances, demandez à chaque institution.

Serena prépare en ligne des conventions de divorce ou de séparation pour des couples d'accord, à prix fixe, avec un délai de 3 jours ouvrés après paiement et dossier complet. Les frais de tribunal ne sont pas inclus. Les tarifs figurent sur le site.

• Désaccord : sans accord complet, une convention n'est pas possible. La voie contentieuse ou la médiation s'impose.

• Violence, menaces ou urgence : contactez la police ou un centre LAVI de votre canton.

• Patrimoine complexe : entreprise, immeubles multiples, avoirs à l'étranger. Un conseil juridique individuel est préférable.

• Jugement déjà rendu : Serena ne réalise pas les démarches d'après-jugement à votre place.

• Élément d'extranéité : nationalité, mariage ou jugement étranger. Un conseil individuel est recommandé.

Pour trouver le greffe compétent, voyez notre page tribunal compétent.

Combien de temps faut-il pour que le divorce soit définitif ? Cela dépend du délai d'appel de 30 jours (art. 311 CPC) et de la renonciation éventuelle. Demandez au greffe la date d'entrée en force de votre jugement.

Dois-je informer moi-même l'état civil ? Non : le tribunal communique le jugement après l'entrée en force (art. 43 OEC). Si vous voulez reprendre votre nom, la déclaration reste à faire par vous.

Le splitting AVS est-il automatique ? Pas immédiatement. Sans demande après le divorce, il intervient lors de la demande de rente (CSD, ch. 1001). Le demander tôt est conseillé.

Puis-je changer de nom des années après le divorce ? Oui, la loi permet la déclaration « en tout temps » (art. 119 CC). Pour un autre nom que celui de célibataire, renseignez-vous auprès de l'office de l'état civil.

Mon ex ne paie pas la pension : que faire ? Un office cantonal d'aide au recouvrement peut vous aider (art. 131 CC). Le juge peut aussi ordonner un avis aux débiteurs (art. 132 CC).

Consultées le 19.10.2026.

• Code civil suisse, art. 119, 120, 121, 131, 132, 656 (état au 01.07.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr

• Code de procédure civile, art. 239, 280, 289, 311, 336 (état au 01.07.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr

• Ordonnance sur l'état civil, art. 40 et 43 (état au 01.06.2025) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2004/362/fr

• Loi sur le libre passage, art. 22c et 22d (état au 01.01.2024) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr

• Loi sur l'AVS, art. 29quinquies (état au 01.01.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/63/837_843_843/fr

• Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, art. 23, 33, 42 (état au 01.01.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr

• Loi sur les étrangers et l'intégration, art. 50 (état au 01.02.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr

• Loi sur l'assurance-maladie, art. 61 et 65 (état au 01.07.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr

• OFAS, Circulaire concernant le splitting en cas de divorce (CSD, état au 01.07.2024) : https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/6432/download

• Centre d'information AVS/AI, Mémento 3.06, Calcul anticipé de la rente (état au 01.01.2026) : https://www.ahv-iv.ch/p/3.06.f

• Canton de Vaud, Divorce (état civil) : https://www.vd.ch/population/etat-civil/divorce

• Canton de Vaud, Nom (état civil) : https://www.vd.ch/population/etat-civil/nom

• Canton de Vaud, Demander une attestation ou une mention d'exequatur : https://www.vd.ch/prestation/demander-une-attestation-ou-une-mention-dexequatur

• Canton de Genève, Commander une carte d'identité : https://www.ge.ch/commander-documents-identite-suisses/commander-carte-identite

• Pouvoir judiciaire genevois, Demande de délivrance d'une décision, attestation ou certificat (CPC) : https://justice.ge.ch/media/form/2021-06/delivrance-document-cpc.pdf

Rédigé par Sarah B. - Juriste chez Serena Divorce