Mesures protectrices de l'union conjugale : guide 2026

Les mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC) permettent à un·e juge de régler la vie séparée : logement, pension, enfants. Si vous êtes d'accord, une convention de séparation peut lui être soumise. À Berne, l'approbation d'une convention coûte dès CHF 300, contre dès CHF 1'000 pour une procédure de MPUC (état au 06.10.2026).

Information générale, pas un conseil individuel. Serena n'est pas un cabinet d'avocats.

Ce sont des décisions judiciaires prévues aux art. 172 à 179 du Code civil (CC). Elles s'appliquent quand un couple marié traverse une crise, mais aussi quand il décide de vivre séparément.

L'art. 172 CC précise que les époux·ses peuvent saisir le juge « ensemble ou séparément ». Une demande commune est donc prévue par la loi.

Le juge tente d'abord de concilier. Si cela échoue, il peut, à la requête d'un·e époux·se, prendre les mesures légales.

Non. Un·e époux·se peut refuser la vie commune tant que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés (art. 175 CC). L'État de Vaud rappelle que la séparation suppose des domiciles séparés et la volonté de vivre séparément, sans passage devant un tribunal.

Un accord écrit reste toutefois recommandé. Il fixe le logement, la pension et la prise en charge des enfants.

Selon l'art. 176 CC, si la suspension de la vie commune est fondée, le juge peut :

• fixer les contributions d'entretien des enfants et de l'époux·se ;

• attribuer le logement et le mobilier de ménage ;

• ordonner la séparation de biens si les circonstances le justifient ;

• ordonner les mesures nécessaires pour les enfants mineurs.

Les mesures peuvent être modifiées si des faits nouveaux le justifient (art. 179 CC). Elles tombent si le couple reprend la vie commune, sauf la séparation de biens et la protection de l'enfant.

La procédure est sommaire (art. 271 CPC). Le tribunal établit les faits d'office (art. 272 CPC), tient une audience et tente de trouver un accord (art. 273 CPC). Les parties comparaissent en principe en personne.

Critère : Situation ; MPUC contentieuses : Désaccord sur un ou plusieurs points ; Convention de séparation soumise au juge : Accord sur tous les points.

Critère : Qui saisit le tribunal ; MPUC contentieuses : Un·e époux·se, ou les deux ; Convention de séparation soumise au juge : Les deux époux·ses.

Critère : Rôle du juge ; MPUC contentieuses : Concilier, puis décider ; Convention de séparation soumise au juge : Vérifier et ratifier la convention.

Critère : Audience ; MPUC contentieuses : En principe oui ; le tribunal peut y renoncer si les faits sont clairs ou incontestés (art. 273 al. 1 CPC) ; Convention de séparation soumise au juge : Variable selon le tribunal.

Critère : Frais à Berne ; MPUC contentieuses : Dès CHF 1'000 ; Convention de séparation soumise au juge : Dès CHF 300.

Critère : Appel ; MPUC contentieuses : 30 jours (art. 314 al. 2 CPC, état au 01.01.2025) ; Convention de séparation soumise au juge : À confirmer auprès du tribunal pour une décision de ratification.

Sources : Fedlex (CC, CPC), justice.be.ch. Dernière vérification : 06.10.2026.

À Genève, le Pouvoir judiciaire indique qu'une convention de séparation peut être soumise au juge et ratifiée. Vaud indique que la convention peut être transmise au président du tribunal pour ratification, et Berne prévoit son approbation. La pratique varie selon les cantons.

Une convention non ratifiée reste un accord privé. Demandez au tribunal de votre domicile comment il procède.

Le tribunal compétent est en règle générale celui du domicile de l'un·e des époux·ses (art. 23 CPC). Les mesures protectrices suivent la procédure sommaire (art. 271 CPC). Le tribunal peut demander une avance de la moitié des frais présumés au plus (art. 98 CPC).

Canton : GE ; Tribunal : Tribunal de première instance ; Coût indiqué par les sources officielles : Avance de frais de CHF 200 à 2'000 selon la complexité (Pouvoir judiciaire).

Canton : VD ; Tribunal : Président du tribunal d'arrondissement (art. 6 CDPJ) ; Coût indiqué par les sources officielles : Pas de frais judiciaires en première instance pour les MPUC (art. 37 al. 3 CDPJ) ; en appel, émolument dès CHF 600 (art. 65 TFJC).

Canton : FR ; Tribunal : Président du tribunal d'arrondissement (art. 51 LJ) ; Coût indiqué par les sources officielles : Émolument fixé par le juge selon la valeur litigieuse et la complexité, dès CHF 100 (art. 20 et 23 RJ).

Canton : NE ; Tribunal : Tribunal civil, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers ou des Montagnes et du Val-de-Ruz (OJN) ; Coût indiqué par les sources officielles : Émolument forfaitaire de CHF 250 à 12'000 (art. 16 al. 3 et art. 13 al. 1 LTFrais), sans barème distinct pour les MPUC.

Canton : JU ; Tribunal : Juge civil du Tribunal de première instance (art. 6 LiCPC) ; Coût indiqué par les sources officielles : 200 à 4'000 points pour une décision en procédure sommaire (art. 21 décret RSJU 176.511) ; valeur du point à demander au greffe.

Canton : VS ; Tribunal : Tribunal de district (art. 4 LACPC) ; Coût indiqué par les sources officielles : CHF 90 à 4'800 en procédure sommaire (art. 18 LTar), sans disposition propre aux MPUC.

Canton : BE ; Tribunal : Tribunal régional (Regionalgericht) du domicile ; Coût indiqué par les sources officielles : Dès CHF 1'000 (MPUC) ; dès CHF 300 (approbation d'une convention).

Dernière vérification : 16.10.2026. Consultez notre page tribunal compétent pour trouver votre tribunal.

Quelques particularités documentées :

• Vaud : la requête s'envoie par courrier, signée, en deux exemplaires. Elle ne peut pas être transmise par e-mail. Des pièces sont exigées, dont le certificat de famille et une fiche de salaire par époux·se. Un projet pilote de consensus parental s'applique à l'Est vaudois pour les couples avec enfants mineurs.

• Genève : requête en double exemplaire, en triple avec enfants mineurs, rédigée en français. Le tribunal peut demander un rapport sur la situation des enfants.

• Berne : le tribunal ne contrôle que les points légaux listés. Les points ajoutés par les parties ne sont ni vérifiés ni approuvés.

Une personne aux ressources insuffisantes peut demander l'assistance judiciaire (art. 117 CPC).

La contribution d'entretien est souvent le point le plus délicat. Notre calculateur de pension donne un ordre de grandeur. Il ne remplace pas la décision du juge.

Les MPUC organisent une séparation de fait. La séparation de corps (art. 117 et 118 CC) est une autre procédure. Elle entraîne de plein droit la séparation de biens. Le divorce unilatéral devient possible après deux ans de vie séparée (art. 114 CC). Voir séparation de corps ou divorce.

Serena prépare en ligne, à partir de vos réponses, une convention de séparation pour un couple d'accord. Le prix est fixe : CHF 249.- par personne sans enfant (couple : 2 × CHF 249.-) et CHF 324.- par personne avec enfant (couple : 2 × CHF 324.-). Pour un divorce : CHF 299.- ou CHF 409.- par personne (×2 pour le couple). Délai : 3 jours ouvrés après paiement et dossier complet. Les frais de tribunal ne sont pas inclus.

Commencer ma convention de séparation

• Désaccord sur la pension, le logement ou les enfants : une convention n'est possible qu'avec un accord complet. Sinon, la voie contentieuse (MPUC) ou la médiation s'impose. Voir /mediation.

• Violence, menaces ou urgence : l'art. 172 al. 3 CC applique la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement. Le juge peut ordonner des mesures sans entendre l'autre partie en cas d'urgence particulière (art. 265 CPC). Contactez la police ou un centre d'aide aux victimes (LAVI) de votre canton.

• Patrimoine complexe : entreprise, immeubles multiples, avoirs à l'étranger. Un conseil juridique individuel est préférable.

• Procédure de divorce déjà ouverte : le tribunal du divorce ordonne les mesures provisionnelles (art. 276 CPC) et peut modifier les mesures de protection de l'union conjugale déjà prononcées.

Faut-il un avocat pour demander des MPUC ? Non. Le Pouvoir judiciaire genevois indique que l'on peut agir seul·e, avec un avocat ou avec une permanence juridique.

Combien de temps durent les mesures ? Elles peuvent être demandées pour une durée illimitée ou limitée, et sont modifiables en tout temps selon le Pouvoir judiciaire genevois. Elles tombent si la vie commune reprend (art. 179 al. 2 CC).

Combien de temps faut-il attendre l'audience ? Le délai varie selon le tribunal et l'urgence de la situation. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal compétent.

La convention de séparation doit-elle être ratifiée ? Cela dépend du canton et de ce que vous voulez en faire. Genève, Vaud et Berne prévoient une ratification ou approbation possible ; pour les autres cantons, renseignez-vous auprès de votre tribunal.

Peut-on obtenir l'assistance judiciaire ? Oui, si vous n'avez pas de ressources suffisantes et que votre cause n'est pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).

Rédigé par Sarah B. - Juriste chez Serena Divorce

Consultées le 06.10.2026 et le 16.10.2026 (tribunaux et coûts de VD, FR, NE, JU et VS).

• Code civil suisse, art. 114, 118, 172-179 (état au 01.01.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr

• Code de procédure civile, art. 117, 265, 271-273, 276, 314 (état au 01.01.2025) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr

• État de Vaud, divorce, MPUC, séparation : https://www.vd.ch/justice/la-justice-civile/divorce-mesures-protectrices-de-lunion-conjugale-separation

• Pouvoir judiciaire genevois, brochure Séparation / Divorce (12.2023) : https://justice.ge.ch/media/2023-12/brochure-separation-divorce.pdf

• Pouvoir judiciaire genevois, thème Séparation et divorce : https://justice.ge.ch/en/theme/separation-and-divorce

• Canton de Berne, Trennung : https://www.zsg.justice.be.ch/de/start/themen/zivilrecht/familienrecht/trennung.html

• Canton de Berne, directives VBRS sur les frais : https://www.zsg.justice.be.ch/content/dam/zsg_justice/dokumente/de/zivilrecht/vbrs-richtlinien-gerichtsgebuehren-zivil.pdf

• Canton de Neuchâtel, LTFrais (RSN 164.1, état au 01.04.2023) : https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/RSN2024/20245/htm/164.1.htm

• Canton de Fribourg, MPUC (modifié le 18.09.2015, tribunal d'arrondissement du domicile) : https://www.fr.ch/etat-et-droit/legislation/mesures-protectrices-de-lunion-conjugale

• Code de procédure civile, art. 23, 98, 271 (état au 01.07.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr

• Canton de Vaud, CDPJ (BLV 211.02) et TFJC (BLV 270.11.5) : https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/api/actes/c3e2bc39-6210-498d-a11d-6757ac8a5f91/html et https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/api/actes/ffd39db6-4333-4f69-b441-6a4f391baea7/html

• Canton de Fribourg, LJ (RSF 130.1) et RJ (RSF 130.11) : https://bdlf.fr.ch/api/fr/texts_of_law/130.1 et https://bdlf.fr.ch/api/fr/texts_of_law/130.11

• Canton de Neuchâtel, OJN (RSN 161.1) : https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/161.1.htm

• Canton du Jura, LiCPC (RSJU 271.1) et décret sur les émoluments judiciaires (RSJU 176.511) : https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20043&id=36702&Download=1 et https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20021&id=34172&download=1

• Canton du Valais, LACPC (RS 270.1) et LTar (RS 173.8) : https://lex.vs.ch/api/fr/texts_of_law/270.1 et https://lex.vs.ch/api/fr/texts_of_law/173.8