Minimum vital : poursuites (LP) ou droit de la famille ?

Le minimum vital des poursuites (art. 93 LP) fixe ce qu'un office laisse à une personne endettée : en général CHF 1'200 par mois de montant de base pour une personne seule. En droit de la famille, le Tribunal fédéral part de ce minimum, puis l'élargit (impôts, par exemple) avant de répartir l'excédent (état au 09.10.2026).

Information générale, pas un conseil individuel. Serena n'est pas un cabinet d'avocats.

C'est la part de revenu qu'un office des poursuites ne peut pas saisir. L'art. 93 al. 1 LP permet de saisir le revenu du travail, « déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille ».

Les offices s'appuient sur les lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites (1er juillet 2009). L'office garde un pouvoir d'appréciation : il peut s'en écarter selon les circonstances.

Le montant de base couvre l'alimentation, les vêtements, les soins, l'entretien du logement et l'énergie de cuisine. Des suppléments s'y ajoutent si vous les prouvez.

Situation : Personne seule ; Montant de base mensuel : CHF 1'200

Situation : Parent seul avec obligation de soutien ; Montant de base mensuel : CHF 1'350

Situation : Couple marié, partenariat enregistré ou couple avec enfants ; Montant de base mensuel : CHF 1'700

Situation : Enfant jusqu'à 10 ans ; Montant de base mensuel : CHF 400

Situation : Enfant de plus de 10 ans ; Montant de base mensuel : CHF 600

Sources : sites des cantons de Fribourg et de Vaud (lignes directrices de la Conférence). Dernière vérification : 09.10.2026. Chaque canton peut publier ses propres normes : renseignez-vous auprès de l'office des poursuites de votre canton.

Les suppléments usuels sont le loyer ou les intérêts hypothécaires, l'assurance obligatoire des soins, les frais professionnels indispensables, les pensions alimentaires versées et prouvées, et les frais de formation des enfants. Les impôts ne sont pas pris en compte.

Le droit de la famille ne fixe pas un second barème officiel. Le Tribunal fédéral part du minimum des poursuites, puis l'élargit si les moyens le permettent.

Dans l'arrêt de principe sur l'entretien de l'enfant (ATF 147 III 265, consid. 7.2), il cite pour les parents :

• les impôts ;

• un forfait pour la communication et les assurances ;

• les frais de formation indispensables ;

• un logement adapté à la situation financière ;

• les frais d'exercice du droit de visite ;

• le cas échéant, un remboursement raisonnable de dettes.

Le Tribunal fédéral a rendu cette méthode obligatoire. Elle s'applique à l'entretien de l'enfant (ATF 147 III 265), à la contribution entre époux·ses (ATF 147 III 301) et à la pension après divorce (ATF 147 III 293).

1. Première étape. On établit les revenus, puis les besoins de chaque personne concernée.

2. Deuxième étape. On répartit les moyens dans un ordre précis. On couvre d'abord le minimum vital des poursuites, puis celui du droit de la famille. S'il reste un excédent, on le partage.

Le partage de l'excédent se fait en principe « par grandes et petites têtes » : les parents comptent chacun une grande part, chaque enfant mineur une petite part. Le tribunal peut s'en écarter, à condition de motiver sa décision (ATF 147 III 265, consid. 7.3). La pratique varie selon les tribunaux.

: Base ; Poursuites (LP) : Art. 93 LP ; lignes directrices de la Conférence et normes cantonales ; Droit de la famille : Art. 125, 163, 276 et 285 CC ; jurisprudence du Tribunal fédéral

: Objectif ; Poursuites (LP) : Laisser l'indispensable à la personne poursuivie ; Droit de la famille : Fixer une contribution d'entretien équitable

: Qui l'applique ; Poursuites (LP) : L'office des poursuites ; Droit de la famille : Le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfant

: Montant de base ; Poursuites (LP) : CHF 1'200 pour une personne seule (usage courant) ; Droit de la famille : Part du minimum des poursuites, puis élargissement

: Loyer ; Poursuites (LP) : Loyer effectif, ramené à un niveau normal s'il est disproportionné ; Droit de la famille : Adapté à la situation financière

: Assurance-maladie ; Poursuites (LP) : Assurance obligatoire ; assurances non obligatoires exclues ; Droit de la famille : Assurance obligatoire ; complémentaire selon les moyens

: Impôts ; Poursuites (LP) : Non pris en compte ; Droit de la famille : Pris en compte

: Excédent ; Poursuites (LP) : Aucun partage : le surplus est saisissable ; Droit de la famille : Réparti entre les personnes concernées

Sources : Fedlex (LP et CC, états au 01.01.2026 et au 01.07.2026), ATF 147 III 265, cantons de Fribourg et de Vaud. Dernière vérification : 09.10.2026.

Si l'argent manque, la loi fixe un ordre de priorité. L'obligation d'entretien envers un enfant mineur prime les autres (art. 276a al. 1 CC).

Selon l'ATF 147 III 265 (consid. 7.3), l'ordre est le suivant :

1. l'entretien en espèces des enfants mineurs ;

2. la contribution de prise en charge ;

3. l'entretien entre époux·ses ou ex-époux·ses ;

4. l'entretien d'un enfant majeur.

Le déficit existe lorsque le minimum vital des poursuites ne peut pas être couvert. Il doit alors apparaître dans la convention ou le jugement. L'art. 287a let. c CC et l'art. 301a let. c CPC exigent d'indiquer le montant nécessaire à l'entretien convenable de chaque enfant.

Le calculateur du minimum vital estime le minimum vital des poursuites et le montant saisissable, selon votre situation, vos ressources, vos charges et vos prestations en nature. Il ignore les impôts, les assurances complémentaires et les autres dettes. Son résultat est indicatif.

Il ne calcule pas de pension. Pour les enfants, le calculateur de pension donne une fourchette indicative. Seuls l'office des poursuites ou le tribunal fixent un montant.

Le tribunal ratifie la convention s'il constate qu'elle est claire, complète et non manifestement inéquitable (art. 279 CPC).

Pour les enfants, la convention doit indiquer les revenus pris en compte, le montant attribué à chaque enfant et le montant nécessaire à leur entretien convenable (art. 287a CC).

Des chiffres cohérents, appuyés sur des justificatifs, facilitent ce contrôle. Voyez nos guides sur la contribution d'entretien de l'enfant et la contribution entre époux.

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• Déficit : si les moyens ne couvrent pas les besoins de la famille, le partage est délicat. Un conseil juridique individuel est préférable.

• Désaccord : sans accord complet sur les chiffres, une convention n'est pas possible. La médiation ou la voie contentieuse s'impose.

• Endettement ou poursuites en cours : une saisie de salaire, une faillite ou un plan de désendettement influencent ce que vous pouvez verser. Contactez l'office des poursuites ou un service de désendettement de votre canton.

• Patrimoine complexe : entreprise, immeubles multiples, avoirs à l'étranger.

• Violence, menaces ou urgence : contactez la police ou un centre d'aide aux victimes (LAVI) de votre canton.

Le minimum vital est-il le même partout en Suisse ? Les lignes directrices de la Conférence servent de référence. Les cantons peuvent publier leurs propres normes : renseignez-vous auprès de l'office de votre canton.

Les impôts font-ils partie du minimum vital ? Pas dans les poursuites. En droit de la famille, le Tribunal fédéral les range parmi les postes du minimum élargi (ATF 147 III 265, consid. 7.2).

L'assurance-maladie est-elle protégée dans les poursuites ? Les primes de l'assurance obligatoire entrent dans le minimum vital. Sur demande, l'office peut les verser directement à l'assureur (art. 93 al. 4 LP).

Qui est payé en premier si l'argent manque ? Les enfants mineurs, d'abord pour leur entretien en espèces, puis pour la prise en charge (art. 276a CC ; ATF 147 III 265, consid. 7.3). L'entretien entre époux·ses ne vient qu'ensuite.

Faut-il refaire le calcul quand la situation change ? Une modification peut être demandée en cas de changement notable (art. 286 CC pour l'enfant, art. 129 CC entre ex-époux·ses).

Votre calculateur remplace-t-il un calcul officiel ? Non. Il donne une estimation indicative. L'office ou le tribunal fixe le montant, et la pratique varie selon les tribunaux.

Rédigé par Sarah B. - Juriste chez Serena Divorce

Consultées le 09.10.2026.

• LP, art. 92 et 93 (état au 01.01.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr

• Code civil, art. 125, 129, 163, 276, 276a, 285, 286, 287a (état au 01.07.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr

• CPC, art. 279 et 301a (état au 01.07.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr

• Tribunal fédéral, ATF 147 III 265 (5A_311/2019 du 11.11.2020), entretien de l'enfant : https://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-265%3Afr&lang=fr&type=show_document

• Tribunal fédéral, ATF 147 III 293 (5A_891/2018 du 02.02.2021), entretien après divorce : https://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-293%3Afr&lang=fr&type=show_document

• Tribunal fédéral, ATF 147 III 301 (5A_800/2019 du 09.02.2021), entretien entre époux : https://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-301%3Afr&lang=fr&type=show_document

• Canton de Fribourg, Minimum vital (modifié le 10.12.2024) : https://www.fr.ch/etat-et-droit/justice/procedure-de-poursuite/minimum-vital

• Canton de Vaud, Vous êtes poursuivi (débiteur) : https://www.vd.ch/economie/poursuites-et-faillites/procedure-de-poursuite-ordinaire/vous-etes-poursuivi-debiteur