Pension alimentaire non payée en Suisse : que faire ?

Si la pension n'est pas payée, un office cantonal aide à la récupérer : gratuitement pour les enfants, en règle générale entre conjoint·es (art. 290 et 131 CC). Les avances relèvent du droit cantonal : à Genève, jusqu'à CHF 673 par mois pour un enfant, 36 mois au plus (état au 08.10.2026). Poursuite, avis à l'employeur et plainte restent possibles.

Information générale, pas un conseil individuel. Serena n'est pas un cabinet d'avocats. La pratique varie selon les cantons.

Rassemblez d'abord de quoi prouver le manquement :

• le jugement ou la convention ratifiée qui fixe la pension, en entier ;

• les relevés bancaires montrant les paiements reçus et les mois manquants ;

• un décompte des arriérés, avec les dates ;

• les échanges écrits avec la personne débitrice.

Envoyez ensuite un rappel écrit, par lettre recommandée si possible, qui indique le montant dû et une date de paiement. La loi ne l'exige pas, mais elle laisse une trace.

Le Code civil prévoit un office spécialisé, désigné par le droit cantonal, qui aide « de manière adéquate » la personne créancière à obtenir la pension. Pour l'enfant, l'aide est gratuite (art. 290 CC). Entre conjoint·es, elle l'est en règle générale (art. 131 CC, applicable aussi pendant la séparation par l'art. 176a CC). Une ordonnance fédérale (OAiR) harmonise ces prestations depuis le 01.01.2022. Selon la fiche fédérale sur le recouvrement, l'office peut contacter la personne débitrice, la sommer de payer et engager poursuite ou plainte.

Entre conjoint·es, la même fiche indique qu'une participation aux coûts est exigée si vous avez des ressources suffisantes. Elle ajoute qu'on s'engage à ne pas encaisser par ses propres moyens tant que l'aide dure : demandez à l'office ce qu'il attend de vous avant d'agir seul·e.

Oui, mais pas partout, ni pour tout le monde. La loi renvoie les avances au droit public cantonal (art. 131a et 293 al. 2 CC) et l'OAiR ne les règle pas. Les conditions de revenu, les montants et les personnes concernées diffèrent donc.

Canton : Genève ; Service : SCARPA ; Avance pour l'enfant : Oui, revenu déterminant sous CHF 125'000 ; jusqu'à CHF 673 par mois, 36 mois au plus ; Avance pour le ou la conjoint·e : Oui, revenu sous CHF 43'000 (CHF 50'000 avec enfant à charge) ; jusqu'à CHF 833 par mois ; Source officielle : ge.ch, page mise à jour le 12.03.2026

Canton : Vaud ; Service : BRAPA ; Avance pour l'enfant : Oui, selon un barème de revenu et de fortune (la page ne distingue pas enfant et conjoint·e) ; Avance pour le ou la conjoint·e : Voir colonne précédente : demandez au BRAPA ; Source officielle : vd.ch (BRAPA)

Canton : Fribourg ; Service : SASoc ; Avance pour l'enfant : Oui, au plus la rente d'orphelin simple AVS ; jusqu'à 25 ans en formation ; Avance pour le ou la conjoint·e : Oui, jusqu'à CHF 250 ; Source officielle : fr.ch, page modifiée le 02.09.2026

Canton : Neuchâtel ; Service : ORACE ; Avance pour l'enfant : Oui, selon revenu et fortune, via le guichet social régional ; jusqu'à CHF 2'000 par mois et par pension, 36 mensualités (la page ne distingue pas enfant et conjoint·e) ; Avance pour le ou la conjoint·e : Voir colonne précédente : renseignez-vous auprès de l'ORACE ; Source officielle : ne.ch (ORACE)

Canton : Jura ; Service : ARPA (SAS) ; Avance pour l'enfant : Avances possibles en situation financière difficile, dans les limites légales de revenu et de fortune ; Avance pour le ou la conjoint·e : Non précisé : renseignez-vous auprès de l'ARPA ; Source officielle : jura.ch (SAS)

Canton : Valais ; Service : BRACE ; Avance pour l'enfant : Oui, mineur·es et jeunes de moins de 25 ans en formation ; aucune avance si la fortune nette du ménage dépasse CHF 65'000 ; Avance pour le ou la conjoint·e : Oui, avant l'âge AVS ; limité à 2 ans dès l'ouverture du dossier (jusqu'aux 16 ans d'un enfant commun) ; Source officielle : vs.ch (BRACE)

Canton : Berne ; Service : Commune de domicile (conseil : Kantonales Jugendamt) ; Avance pour l'enfant : Oui, jusqu'à 25 ans en formation ; Avance pour le ou la conjoint·e : Non : pensions entre conjoint·es et arriérés non avancés ; l'aide au recouvrement reste possible ; Source officielle : kja.dij.be.ch (Alimentenbevorschussung)

Dernière vérification : 08.10.2026, sur les pages officielles des cantons. Montants et plafonds changent : confirmez-les auprès du service avant de déposer votre demande.

Ces outils peuvent se combiner ; si un office cantonal vous aide, coordonnez-vous avec lui.

Outil : Poursuite et mainlevée ; Base légale : Art. 80 et 81 LP ; Ce qu'il permet : Avec un jugement exécutoire, la mainlevée définitive de l'opposition peut être demandée au juge

Outil : Saisie de revenu ; Base légale : Art. 93 LP ; Ce qu'il permet : Les contributions d'entretien et les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que l'office estime indispensable à la personne débitrice et à sa famille

Outil : Avis aux débiteurs ; Base légale : Art. 132 CC (divorce), 177 CC (séparation), 291 CC (enfant) ; Ce qu'il permet : Le juge peut ordonner aux débiteurs de la personne débitrice, par exemple l'employeur, de verser tout ou partie de leurs paiements à la personne créancière

Outil : Sûretés ; Base légale : Art. 132 al. 2 et 292 CC ; Ce qu'il permet : Si la personne débitrice persiste à négliger son obligation, se prépare à fuir ou dilapide sa fortune, le juge peut exiger des sûretés pour les contributions futures

Outil : Plainte pénale ; Base légale : Art. 217 CP ; Ce qu'il permet : Violation d'une obligation d'entretien, sur plainte, si la personne a ou pourrait avoir les moyens de payer

Sources : Fedlex (CC état au 01.07.2026 ; LP et CP état au 01.01.2026). Dernière vérification : 08.10.2026.

Deux précisions utiles. L'art. 217 CP ne vise pas la personne qui n'a vraiment pas les moyens de payer. Et le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès que vous connaissez l'auteur·e de l'infraction (art. 31 CP) : n'attendez pas pour vous renseigner auprès de la police, du Ministère public ou du service cantonal.

Les redevances périodiques se prescrivent en principe par cinq ans (art. 128 ch. 1 CO). La prescription ne court pas pour les créances d'un enfant contre ses parents jusqu'à sa majorité, ni entre époux pendant le mariage (art. 134 CO). Une poursuite interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO).

Le juge peut réduire, suspendre ou supprimer une pension si la situation change notablement (art. 129 CC pour l'ex-conjoint·e, art. 286 CC pour l'enfant). Tant que rien n'est modifié, le montant fixé reste dû. Pour comprendre comment ces pensions se fixent, voir la contribution d'entretien de l'enfant et la contribution d'entretien entre époux. Si les frais d'une procédure vous préoccupent, lisez l'assistance judiciaire.

Serena prépare en ligne des conventions de divorce et de séparation pour des couples d'accord. Elle n'assure ni recouvrement ni représentation. Vous avez besoin d'un autre interlocuteur dans ces cas :

• Désaccord : sans accord complet, une convention n'est pas possible. La voie judiciaire ou la médiation s'impose.

• Violence ou menaces : appelez la police ou contactez un centre de consultation LAVI de votre canton.

• Situation urgente (loyer, nourriture impayés) : contactez le service social de votre commune, sans attendre l'issue du recouvrement.

• Débiteur ou débitrice à l'étranger : l'Office fédéral de la justice présente l'aide transfrontalière au recouvrement et indique les autorités cantonales à contacter. Adressez-vous d'abord à l'office cantonal de votre domicile.

• Pas de titre : sans jugement ni convention ratifiée, il faut d'abord faire fixer la pension : voir quel est le tribunal compétent.

Une convention précise (montant, échéances, indexation, garanties) clarifie le suivi. Serena rédige des conventions de séparation dès CHF 249.- par personne sans enfant (couple : 2 × CHF 249.-). Délai : 3 jours ouvrés après paiement et dossier complet. Les frais de tribunal ne sont pas inclus. Voir nos tarifs.

Quel est le premier réflexe si la pension n'est pas payée ? Rassemblez le jugement ou la convention et les preuves des paiements manqués, puis contactez le service cantonal de votre domicile.

L'aide au recouvrement est-elle vraiment gratuite ? Pour les pensions d'enfants, oui (art. 290 CC). Entre conjoint·es, elle l'est en règle générale (art. 131 CC), mais une participation aux coûts peut être exigée si vous avez des ressources suffisantes.

Peut-on obtenir une avance de pension partout ? Non, c'est le droit cantonal qui décide (art. 131a CC). Consultez le tableau, puis le service de votre canton.

Que risque la personne qui ne paie pas ? Une poursuite, une saisie de revenu et, sur plainte, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de trois ans au plus (art. 217 CP), si elle a ou pourrait avoir les moyens de payer.

Peut-on faire retenir la pension sur le salaire ? Oui, le juge peut ordonner aux débiteurs de la personne débitrice, par exemple l'employeur, de verser tout ou partie de leurs paiements à la personne créancière (art. 132, 177 et 291 CC).

Peut-on arrêter de payer si l'on perd son emploi ? Non, pas de sa propre initiative : la pension reste due tant que le juge ne l'a pas modifiée (art. 129 et 286 CC). Demandez la modification sans tarder.

Rédigé par Sarah B. - Juriste chez Serena Divorce

Consultées le 08.10.2026.

• Code civil suisse, art. 129, 131, 131a, 132, 176a, 177, 286, 290-293 (état au 01.07.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr

• Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 80, 81, 93 (état au 01.01.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr

• Code pénal suisse, art. 31 et 217 (état au 01.01.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr

• Code des obligations, art. 128, 134, 135 (état au 01.01.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr

• Office fédéral de la justice, entretien de l'enfant (OAiR en vigueur au 01.01.2022) : https://www.bj.admin.ch/fr/entretien-de-l-enfant

• Office fédéral de la justice, autorité centrale en matière de recouvrement international d'aliments (page du 05.02.2026) : https://www.bj.admin.ch/fr/autorite-centrale-en-matiere-de-recouvrement-international-d-aliments

• Fiche fédérale « Pension alimentaire - Recouvrement » (publiée sur guidesocial.ch) : https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/generatepdfAll/742

• Genève, SCARPA, pensions alimentaires impayées : https://www.ge.ch/pensions-alimentaires-impayees

• Vaud, BRAPA : https://www.vd.ch/prestation/demander-des-avances-sur-pensions-alimentaires

• Vaud, BRAPA, brochure Recouvrement et avances sur pensions alimentaires : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/social/Prestations__assurance_et_soutien/BRAPA_brochure_pour_WEB_finale.pdf

• Fribourg, SASoc : https://www.fr.ch/sasoc/vie-quotidienne/en-cas-de-difficultes/recouvrement-et-avances-des-pensions-alimentaires

• Neuchâtel, pensions alimentaires (ORACE) : https://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/avances-pensions-alimentaires/Pages/accueil.aspx

• Jura, ARPA : https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DSJP/SAS/Soutiens-financiers/Pensions-alimentaires/Pensions-alimentaires.html

• Valais, BRACE : https://www.vs.ch/web/sas/brace

• Berne, Kantonales Jugendamt, Bevorschussung : https://www.kja.dij.be.ch/de/start/alimentenhilfe/alimentenbevorschussung.html