Modification du jugement de divorce en Suisse : guide 2026

Un jugement de divorce peut être modifié si la situation change notablement : et durablement pour la pension entre ex-époux·ses (art. 129 CC), notablement pour l'entretien de l'enfant (art. 286 CC). Si le jugement constate qu'aucune rente convenable n'a pu être fixée, une rente peut être demandée dans les 5 ans suivant le divorce (état au 07.10.2026).

Oui, mais dans des cas précis : le jugement est adapté à des circonstances nouvelles, pas révisé parce qu'il paraît injuste.

Tant qu'il n'est pas modifié, le jugement reste applicable. Le Centre social protestant vaudois rappelle que la pension fixée doit être payée telle quelle tant qu'un nouvel accord n'est pas ratifié ou qu'une procédure de modification n'a pas abouti.

Ne cessez donc pas de payer de votre propre initiative.

Objet : Pension entre ex-époux·ses : diminution, suppression ou suspension ; Base légale : Art. 129 al. 1 CC ; Condition : Situation du débiteur ou du créancier qui change « notablement et durablement » ; Remarque : Une amélioration de la situation du créancier compte seulement si une rente d'entretien convenable a pu être fixée.

Objet : Pension entre ex-époux·ses : adaptation au renchérissement ; Base légale : Art. 129 al. 2 CC ; Condition : Revenus du débiteur augmentés « de manière imprévisible » après le divorce ; Remarque : Demande du créancier.

Objet : Pension entre ex-époux·ses : octroi ou augmentation ; Base légale : Art. 129 al. 3 CC ; Condition : Jugement constatant qu'aucune rente d'entretien convenable n'a pu être fixée, et situation du débiteur améliorée ; Remarque : Dans les 5 ans suivant le divorce.

Objet : Contribution d'entretien de l'enfant ; Base légale : Art. 286 al. 1 et 2 CC ; Condition : Al. 1 : changements déterminés des besoins de l'enfant, des ressources des parents ou du coût de la vie. Al. 2 : situation qui change notablement ; Remarque : Al. 2 : demande du père, de la mère ou de l'enfant.

Objet : Autorité parentale ; Base légale : Art. 134 al. 1 CC ; Condition : « Faits nouveaux importants » exigés par le bien de l'enfant ; Remarque : Demande d'un parent, de l'enfant ou de l'autorité de protection.

Objet : Garde, relations personnelles ; Base légale : Art. 134 al. 2 CC ; Condition : Conditions fixées par les règles sur les effets de la filiation ; Remarque : Renvoi légal.

Sources : Fedlex, Code civil (état au 01.07.2026). Dernière vérification : 07.10.2026.

Pour approfondir : contribution d'entretien entre époux, contribution d'entretien de l'enfant et autorité parentale après le divorce.

Le tribunal apprécie chaque situation ; rien ci-dessous n'est garanti.

• Retraite : le tribunal examine si la baisse de revenu est notable et durable. Le jugement ou la convention peut aussi avoir prévu ce moment.

• Perte d'emploi : une baisse de revenu passagère correspond mal à la condition « durablement » de l'art. 129 al. 1 CC.

• Remariage : sauf convention contraire, l'obligation d'entretien envers l'ex-époux·se s'éteint au remariage du créancier (art. 130 al. 2 CC).

• Remise en couple sans mariage : les art. 129 et 130 CC ne la traitent pas expressément. Le tribunal examine l'effet concret sur la situation financière.

• Clause d'exclusion : les ex-époux·ses peuvent avoir exclu la modification d'une rente fixée d'un commun accord (art. 127 CC). Relisez votre convention.

Les art. 129 et 286 CC ne précisent pas la date d'effet d'une modification. Si votre situation a changé, rassemblez vos justificatifs et renseignez-vous sans tarder auprès du greffe du tribunal ou de l'autorité de protection.

L'art. 284 CPC renvoie aux art. 124e al. 2, 129 et 134 CC pour les conditions et la compétence à raison de la matière.

Pour les enfants, l'art. 134 al. 3 CC répartit les rôles : l'autorité de protection de l'enfant en cas d'accord entre les parents, le juge compétent pour modifier le jugement dans les autres cas.

Situation : Parents d'accord sur l'autorité parentale, la garde ou l'entretien de l'enfant ; Autorité : Autorité de protection de l'enfant (APEA) : modification et ratification ; Base : Art. 134 al. 3 CC.

Situation : Désaccord sur ces points ; Autorité : Juge compétent pour modifier le jugement de divorce ; Base : Art. 134 al. 3 CC.

Situation : Pension entre ex-époux·ses, accord ; Autorité : Convention écrite des parties ; Base : Art. 284 al. 2 CPC.

Situation : Pension entre ex-époux·ses, désaccord ; Autorité : Tribunal, procédure contentieuse ; Base : Art. 284 al. 3 CPC.

Dernière vérification : 07.10.2026. Dans le canton de Vaud, la circulaire du Tribunal cantonal n° 38 du 11.05.2026 attribue au juge de paix (APEA) les cas d'accord, et au juge matrimonial les cas de désaccord.

Pour les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage, l'art. 23 CPC désigne le tribunal du domicile de l'une des parties. La pratique varie selon les cantons : trouvez votre autorité avec notre page tribunal compétent.

Avec un accord. Les modifications non contestées peuvent faire l'objet d'une convention écrite (art. 284 al. 2 CPC). Les dispositions du Code civil sur le sort des enfants sont réservées (art. 134 al. 3 CC) : en cas d'accord, l'autorité de protection de l'enfant est compétente.

Sans accord. La procédure de divorce sur requête unilatérale s'applique par analogie (art. 284 al. 3 CPC). Pour les contributions d'entretien des enfants et les autres procédures indépendantes les concernant, la procédure simplifiée s'applique (art. 295 CPC) et le tribunal établit les faits d'office (art. 296 al. 1 CPC).

Dans une procédure d'enfants, le tribunal entend les parents et peut les exhorter à tenter une médiation (art. 297 CPC). Pour chiffrer une pension, notre calculateur de pension donne un ordre de grandeur, sans valeur de décision.

Serena prépare en ligne des conventions de divorce et de séparation pour des couples d'accord, à prix fixe : CHF 299.- par personne sans enfant (couple : 2 × CHF 299.-) et CHF 409.- avec enfant (couple : 2 × CHF 409.-). Pour une séparation : CHF 249.- ou CHF 324.- par personne (×2 pour le couple). Délai : 3 jours ouvrés après paiement et dossier complet. Les frais de tribunal ne sont pas inclus.

Ces tarifs concernent les conventions de divorce et de séparation. Pour modifier un jugement existant, commencez par identifier l'autorité compétente.

Trouver mon tribunal

• Désaccord : sans accord complet, une convention n'est pas possible. La voie contentieuse ou la médiation s'impose.

• Violence, menaces ou urgence : contactez la police ou un centre d'aide aux victimes (LAVI) de votre canton.

• Patrimoine complexe : entreprise, immeubles multiples, avoirs à l'étranger. Un conseil juridique individuel est préférable.

• Modification d'un jugement existant : Serena ne prépare pas de convention de modification.

• Jugement rendu à l'étranger : les règles de compétence diffèrent, un conseil individuel est recommandé.

Peut-on modifier la pension après la retraite ? Cela dépend de l'effet concret de la retraite sur les revenus et de votre jugement. L'art. 129 al. 1 CC exige un changement notable et durable.

Faut-il passer par un tribunal ? Pas toujours. Un accord sur la pension entre ex-époux·ses peut prendre la forme d'une convention écrite (art. 284 al. 2 CPC). Pour l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant est compétente en cas d'accord (art. 134 al. 3 CC).

Peut-on modifier le jugement dans les 5 ans ? L'art. 129 al. 3 CC permet au créancier de demander l'octroi ou l'augmentation d'une rente dans les 5 ans suivant le divorce, si le jugement constate qu'aucune rente convenable n'a pu être fixée.

Une remise en couple change-t-elle la pension ? Le remariage du créancier éteint l'obligation d'entretien, sauf convention contraire (art. 130 al. 2 CC). Pour une remise en couple sans mariage, la loi ne prévoit pas de règle expresse : renseignez-vous auprès du greffe du tribunal.

Quels sont les frais d'une modification ? Ils dépendent du canton et de la procédure : demandez-les au greffe.

Peut-on exclure toute modification dans la convention ? Oui, pour une rente fixée d'un commun accord : les époux·ses peuvent exclure complètement ou partiellement sa modification ultérieure (art. 127 CC).

Rédigé par Sarah B. - Juriste chez Serena Divorce

Consultées le 07.10.2026.

• Code civil suisse, art. 127, 129, 130, 134, 286 (état au 01.07.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr

• Code de procédure civile, art. 23, 284, 295-297 (état au 01.07.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr

• Canton de Vaud, Tribunal cantonal, circulaire n° 38 du 11.05.2026, répartition des compétences en droit de la famille : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/justice/fichiers_pdf/tc_038_droit_famille_repartition_competences.pdf

• Centre social protestant Vaud, Modification de pension alimentaire due aux enfants (09.2013) : https://csp.ch/vaud/files/2015/08/modification-pension_2013.pdf