Dettes et divorce : qui paie quoi en Suisse ? Guide 2026

Le divorce ne change pas ce que vous devez aux créanciers : seul leur accord libère un·e époux·se d'une dette (art. 176 CO). Entre vous, la convention les répartit ; en participation aux acquêts, on les déduit des acquêts (art. 210 CC). Pour l'impôt fédéral direct, la solidarité cesse hors ménage commun (art. 13 al. 2 LIFD, état au 15.10.2026).

Information générale, pas un conseil individuel. Serena n'est pas un cabinet d'avocats.

Non. Une banque, un garage ou un bailleur n'est pas partie à votre divorce. Votre dette envers lui dépend du contrat signé, pas du jugement.

Deux situations sont à distinguer :

• Vous seul·e avez signé : en principe, vous seul·e répondez envers le créancier. Vous répondez de vos dettes sur tous vos biens (art. 202 CC en participation aux acquêts, art. 249 CC en séparation de biens).

• Vous avez signé à deux : la solidarité existe si vous l'avez déclarée dans le contrat ou si la loi la prévoit (art. 143 CO). Le créancier peut alors s'adresser à l'un·e ou à l'autre pour le tout.

La loi prévoit aussi un cas lié au mariage : pendant la vie commune, chaque époux·se représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille, et oblige solidairement son conjoint tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers (art. 166 al. 1 et 3 CC). Au-delà des besoins courants, un·e époux·se n'engage l'autre que dans les cas prévus par la loi, par exemple avec son autorisation (art. 166 al. 2 CC).

Relisez donc vos contrats de crédit, de leasing et de cartes : c'est leur texte qui compte.

C'est le rôle de la liquidation du régime matrimonial, soumise aux règles du régime (art. 120 al. 1 CC). En cas de divorce, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC).

Sous le régime légal de la participation aux acquêts, on déduit des acquêts de chaque époux·se toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice ; un déficit n'est pas pris en compte (art. 210 CC). Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC). Si une dette grevant l'une des masses d'un même époux (acquêts ou biens propres) a été payée avec des deniers de l'autre, il y a lieu à récompense (art. 209 al. 1 CC).

Notre guide sur les régimes matrimoniaux et le partage détaille ce calcul.

Situation : Crédit à la consommation signé par un seul époux·se ; Envers le créancier : Le signataire seul répond, sauf besoins courants (art. 166 CC) ; Entre époux·ses : Dette déduite des acquêts de celui qui la porte si elle les grève (art. 210 CC) ; Point d'attention : Dire à quoi l'argent a servi

Situation : Crédit ou leasing signé à deux ; Envers le créancier : Solidarité si elle est déclarée (art. 143 CO) ; Entre époux·ses : Se règle dans la convention (reprise, remboursement) ; Point d'attention : Le créancier doit y consentir pour libérer l'autre (art. 176 CO)

Situation : Hypothèque sur le logement ; Envers le créancier : Selon le contrat de crédit ; Entre époux·ses : Voir notre guide sur le divorce et le crédit hypothécaire ; Point d'attention : Contactez la banque avant de signer

Situation : Impôts de la période commune ; Envers le créancier : Solidarité des époux·ses qui vivent en ménage commun, fin de la solidarité hors ménage commun pour les montants encore dus (art. 13 al. 1 et 2 LIFD) ; Entre époux·ses : À régler dans la convention ; Point d'attention : Voir divorce et impôts

Situation : Dette d'un·e époux·se envers l'autre (prêt, avance) ; Envers le créancier : Sans objet ; Entre époux·ses : Les époux·ses règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC) ; Point d'attention : Le régime n'influence pas leur exigibilité (art. 203 al. 1 CC)

Sources : Fedlex, Code civil, Code des obligations, LIFD.

Les époux·ses peuvent conclure toutes sortes d'actes juridiques entre eux (art. 168 CC), notamment un prêt. À la liquidation, ils règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC).

Le régime matrimonial n'a pas d'effet sur l'exigibilité de ces dettes. Si le règlement expose le débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, il peut solliciter des délais de paiement, avec des sûretés si les circonstances le justifient (art. 203 al. 2 CC). Gardez les preuves de tout prêt : reconnaissance de dette, virements.

Mentionnez chaque dette : créancier, solde, mensualité, qui la rembourse et à partir de quand. Deux mécanismes sont fréquents :

• Reprise de dette : un·e époux·se promet à l'autre de le·la libérer. Il·elle doit alors payer le créancier ou se charger de la dette avec le consentement de celui-ci (art. 175 CO). Pour que l'ancien débiteur soit libéré, un contrat avec le créancier est nécessaire (art. 176 al. 1 CO). Son accord peut être exprès ou résulter des circonstances (art. 176 al. 3 CO).

• Remboursement interne : l'un·e continue de payer, l'autre le·la rembourse selon un calendrier. Sans l'accord du créancier, vous restez tous deux tenu·e·s envers lui si vous avez signé ensemble.

Les liquidations entre époux·ses ne peuvent pas soustraire à l'action des créanciers les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits (art. 193 al. 1 CC).

Pour la structure générale, voir le contenu d'une convention de divorce. Si votre dette suit un bien, demandez au créancier comment il traite la reprise avant de signer.

Serena prépare en ligne des conventions de divorce et de séparation pour des couples d'accord, à prix fixe : CHF 299.- par personne sans enfant (couple : 2 × CHF 299.-) et CHF 409.- avec enfant (couple : 2 × CHF 409.-). Pour une séparation : CHF 249.- ou CHF 324.- par personne (×2 pour le couple). Délai : 3 jours ouvrés après paiement et dossier complet. Les frais de tribunal ne sont pas inclus. Consultez les tarifs et la liste des documents à rassembler, dont vos contrats de crédit.

Voir les tarifs

• Vous êtes d'accord sur la répartition de toutes les dettes.

• Vos dettes sont connues, documentées et d'un montant que vous pouvez rembourser.

• Vous pouvez obtenir, si nécessaire, la position du créancier sur la reprise.

• Dettes importantes ou surendettement : un conseil individuel et un service de conseil en dettes s'imposent.

• Poursuites, saisie ou faillite en cours : la situation dépasse une convention préparée en ligne.

• Désaccord sur l'existence, le montant ou l'attribution d'une dette.

• Dettes cachées ou patrimoine complexe : entreprise, immeubles multiples, avoirs à l'étranger.

• Violence, menaces ou urgence : contactez la police ou un centre d'aide aux victimes (LAVI) de votre canton.

Mon ex-conjoint·e doit-il·elle payer un crédit à mon nom ? Envers le créancier, le contrat décide : vous restez débiteur si vous êtes seul·e signataire. Entre vous, la convention ou la liquidation du régime peut prévoir une autre répartition.

Le jugement de divorce libère-t-il d'un crédit commun ? Non, pas à lui seul. Il faut l'accord du créancier pour libérer l'ancien débiteur (art. 176 CO), exprès ou résultant des circonstances.

Les dettes d'avant le mariage comptent-elles ? Le texte de la loi parle des dettes qui grèvent les acquêts (art. 210 CC) et rattache chaque dette à une masse (art. 209 al. 2 CC). Le texte ne traite pas expressément les dettes antérieures au mariage : vérifiez à quoi la dette se rattache et indiquez-le dans la convention.

Qui paie les impôts de l'année du divorce ? Pour l'impôt fédéral direct, les époux·ses qui vivent en ménage commun répondent solidairement ; hors ménage commun, la solidarité s'éteint pour les montants encore dus (art. 13 al. 1 et 2 LIFD). Pour les impôts cantonaux et communaux, renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre canton.

Peut-on prévoir un délai de remboursement entre époux·ses ? Oui, la convention peut fixer des échéances. La loi permet aussi, dans certains cas, de solliciter des délais de paiement (art. 203 al. 2 CC).

Que faire si je ne peux plus payer mes dettes ? Contactez rapidement le créancier et un service de conseil en dettes de votre canton avant de signer une convention. Ne vous engagez pas à reprendre une dette que vous ne pourrez pas assumer.

Consultées le 15.10.2026.

• Code civil suisse, art. 120, 166, 168, 193, 202, 203, 204, 205, 209, 210, 249 (état au 01.07.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr

• Code des obligations, art. 143, 175, 176 (état au 01.01.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr

• Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, art. 13 al. 1 et 2 (état au 01.01.2026) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr

Rédigé par Sarah B. - Juriste chez Serena Divorce